Trib. de Commerce · Chambre 6 — 14 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 14 octobre 2025

Chambre 6

N° minute : 2025/10367 N° RG : 2025AL00648 SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [H] [C] contre SAS H.B.F.

DEMANDEUR

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [H] [C] [Adresse 1] Me Philippe MILLET Selarl ABM et Associés [Adresse 2]

DEFENDEURS

SAS H.B.F. [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]

SAS DISMO FRANCE [Adresse 5] Me Matthis TARDIEU Avocat au barreau de Toulouse- Cabinet MT AVOCATS [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 23 septembre 2025

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. VIDAL Marcel, M. MARTINEZ Bruno, Assesseurs.

Prononcée le 14 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant requête reçue au greffe en date du 17 juillet 2025, la société BTSG 2, représentée par Maître [H] [C], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société DYNASTACKS, demande l'homologation de la transaction autorisée par le juge-commissaire suivant ordonnance du 18 juin 2025 et régularisée suivant protocole d'accord en date du 17 juillet 2025.

MOTIFS

Par un protocole d'accord en date du 16 juillet 2025, les parties ont convenu de se rapprocher dans le cadre d'une transaction pour mettre fin aux procédures existant entre elles et permettre ainsi en contrepartie du règlement de la somme de (102.000 €) cent deux mille euros par la société HBF entre les mains de la société BTSG 2, cette dernière renonce à réclamer toute autre demande ou action à l'encontre de la société HBF ;

Cette transaction présente un intérêt certain pour les créanciers ;

Il convient en conséquence d'homologuer ladite transaction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Homologue la transaction autorisée par ordonnance du juge-commissaire de la société DYNASTACKS, en date du 18 juin 2025 ;

Dit les dépens frais privilégiés de la procédure collective.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.