Trib. de Commerce · Chambre 7 — 7 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 7 janvier 2026 Chambre 7 Chambre

N° minute : 2026/18

N° RG : 2025RG02414 2025J00289

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [F] [W] contre SARLU MAGNOLIA

DEMANDEUR

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [F] [W] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne

DEFENDEUR

SARLU MAGNOLIA [Adresse 2] Comparant en personne assisté à l'audience par Me [Q] [V] [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 7 janvier 2026

En présence du Ministère public représenté par Mme [O] [J]

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. NERCESSIAN Alain Jacques, Président, Mme ASTRUC Corinne, M. MANGOT Hervé, Assesseurs.

Prononcée le 7 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. NERCESSIAN Alain Jacques, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu l'article L 621-3 du code de commerce,

Vu l'article R 621-9 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 7 janvier 2026,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme [O] [J],

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [F] [W] demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois,

par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SARLU MAGNOLIA a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;

le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 26 Décembre 2025;

il apparaît que la SARLU MAGNOLIA a la possibilité d'élaborer un projet de plan de redressement ; aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ;

le juge commissaire donne un avis favorable ;

le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;

le Ministère public représenté par Mme [O] [J] est favorable au renouvellement

il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SARLU MAGNOLIA pour une période de six mois expirant le 26 juin 2026 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par décision contradictoire et en premier ressort,

Renouvelle la période d'observation de la SARLU MAGNOLIA pour une durée de six mois expirant le 26/06/2026.

Prescrit à Monsieur le Greffier.