Trib. de Commerce · Chambre 8 — 16 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 16 octobre 2025 Chambre 8

N° minute : 2025/10467

N° RG : 2025AL00844 2024J00493

DEMANDEUR

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [F] [T] èsqualités de liquidateur [Adresse 1] Comparant en personne

DEFENDEUR

SARL [Q] [O] [Adresse 2] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 8 octobre 2025

en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie

Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. BERNARD Claude, M. DIEN Henri, Assesseurs.

Prononcée le 16 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu le rapport du liquidateur,

Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil en date du 8 octobre 2025

Vu l'article L 644-6 du Code de commerce,

En présence du Ministère Public,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

LA SARL [Q] a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 4 décembre 2024 ;

La SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [F] [T] en sa qualité de liquidateur a porté à la connaissance du Tribunal que plusieurs griefs ont été relevés par le liquidateur pouvant justifier l'application de sanctions à l'encontre du dirigeant et que la liquidation judiciaire simplifiée ne pourra être clôturée dans le délai d'un an conformément à l'article L 644-5 du Code de commerce ;

Il apparaît en conséquence opportun de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL [Q] ;

Le Ministère Public donne un avis favorable ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision insusceptible de recours,

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL [Q].

Prescrit à Madame la Greffière.