Trib. de Commerce · Chambre 7 — 21 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 21 janvier 2026 Chambre 7 Chambre

N° minute : 2026/169

N° RG : 2025RG02633 2025PC00376

SELARL [T] prise en la personne de Me [X] [T] contre SARL CSVI

DEMANDEUR

SELARL [T] prise en la personne de Me [X] [T] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne

DEFENDEUR

SARL CSVI c/o GHG EXPERTISE ET AUDIT [Adresse 2] Comparant en personne assisté à l'audience par Me Marielle WALICKI WABG avocats & associés [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 21 janvier 2026

En présence du Ministère public représenté par Mme [D] [N]

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, Mme BRAUN Patrica, M. NERCESSIAN Alain Jacques, Assesseurs.

Prononcée le 21 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu l'article L 621-3 du code de commerce,

Vu l'article R 621-9 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 21 janvier 2026,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme [D] [N],

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

la SELARL [T] prise en la personne de Me [X] [T] demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois,

par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SARL CSVI a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;

le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 2 Février 2026;

il apparaît que la SARL CSVI a la possibilité d'élaborer un projet de plan de redressement ;

aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ;

le juge commissaire donne un avis favorable ;

le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;

le Ministère public représenté par Mme [D] [N] est favorable au renouvellement

il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SARL CSVI pour une période de six mois expirant le 3 août 2026 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par décision contradictoire et en premier ressort,

Renouvelle la période d'observation de la SARL CSVI pour une durée de six mois expirant le 03/08/2026.

Prescrit à Monsieur le Greffier.