Trib. de Commerce · Chambre 8 — 8 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 8 janvier 2026 Chambre 8

N° minute : 2026/40

N° PCL : 2026PC00012 SARL [W] [E] N° RG : 2025AL01757

DEBITEUR

SARL [W] [E] [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 840 740 716 N° de gestion 2018B01568

Représentant légal : M. [D] [L] Gérant [Adresse 2] Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 janvier 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. SEON Thierry, Président, M. BERNARD Claude, M. CAMPOS Brice, Juges.

Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia,

en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 8 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

A la date du 23 décembre 2025, la SARL [W] [E] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 840 740 716 et exerce une activité de Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire, l'exploitation de tout fonds de commerce d'épicerie fine, restauration rapide, snacking, débit de boissons, fabrication de pain et patisserie sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 3].

La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 8 janvier 2026 selon convocation qui leur a été adressée.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Attendu que M. [D] [L] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;

Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.

Prononce la liquidation judiciaire de la SARL [W] [E]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Désigne Mme [A] [J] en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL [Localité 3] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [M] [G] [Adresse 5] en qualité de liquidateur

Désigne SAS [O] - [Adresse 6] [Adresse 7]

[Localité 4] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 30 juillet 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 8 janvier 2027.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.