Trib. de Commerce · Chambre 8 — 15 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 15 janvier 2026 Chambre 8

N° minute : 2026/145

N° PCL : 2026PC00040 SASU [E] [T] [N] N° RG : 2026AL00032

SASU [E] [T] [N] [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 891 202 707 N° de gestion 2020B02563

Représentant légal : SASU FINANCIERE [W] Président [Adresse 2] C/o ADCM SECRETARIAT [Localité 2]

Comparant en personne par M. [W]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 janvier 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. BLANCHON Gilles, Président, Mme ASTRUC Corinne, M. FARINA Bernard, Juges.

Greffier lors des débats : Me BAILET-DUPUY Florence,

Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 15 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

SASU [E] [T] [N] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 891 202 707 et exerce une activité de Petite restauration vente sur place et à emporter de boissons et pâtisserie sous la forme d'une SASU avec siège social [Adresse 3].

La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 15 janvier 2026 selon convocation qui leur a été adressée.

Attendu que M. [W] a comparu.

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;

Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.

Prononce la liquidation judiciaire de la SASU [E] [T] [N]

[Adresse 3]

Désigne M. [K] [M] en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL [H] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [D] [H] [Adresse 4] en qualité de liquidateur

Désigne Me [J] [B] [Adresse 5] [Localité 3] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 18 décembre 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 15 janvier 2027.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.