Trib. de Commerce · Chambre 8 — 22 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 22 janvier 2026 Chambre 8

N° minute : 2026/204 N° PCL : 2026PC00061 SARL MILK N° RG : 2026AL00054

DEBITEUR

SARL MILK c/o FR2S [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 502 962 277 N° de gestion 2008B00540

Représentant légal : M. [S] [L] [V] [R] Gérant [Adresse 2] [Localité 1]

Comparant en personne assisté à l'audience par Me Eric AGNETTI [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 janvier 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. DIEN Henri, Président, M. CAMPOS Brice, Mme GIACOBBI Flora, Juges.

Greffier lors des débats : Me BAILET-DUPUY Florence,

en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE [A]

Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 22 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

A la date du 12 janvier 2026, la SARL MILK a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 502 962 277 et exerce une activité de Conception graphique réalisation promotion et exploitation de sites Internet. Vente au détail sur internet et en magasin de produits cosmétiques et de parfumerie. sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 4].

La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 22 janvier 2026 selon convocation qui leur a été adressée.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Attendu que M. [S] [L] [V] [R] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;

Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.

Prononce la liquidation judiciaire de la SARL [Adresse 5] Désigne M. [N] [H] en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL [D] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [J]

[Adresse 6] en qualité de liquidateur

Désigne SAS HUISSIER - [Adresse 7] [Adresse 8] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du

patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-

6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 3 décembre 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 22 janvier 2027.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.