Trib. de Commerce · AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction) — 20 janvier 2026

Tribunal de commerce d'Aubenas

Au nom du peuple français

Jugement de desistement d'instance du 20
0/01/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 20
25 003906

Demandeur (s) : EXP'EAU VAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Représentant(s) : Maître Alexis EICHENBAUM-VOLINE/Barreau de Paris
Me Anna-Octavie BRESSOT/ARDECHE

Defendeur(s) : LES PISCINES DU SOLEIL SERVICES (SARLU)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant(s) · Non-comparant

Président : Jean-Paul BOURNE
Juges : Angel GOMEZ
Mathieu SAUGET
[Adresse 4] Manan CHADNAY
Gremer :
Débats à l'audience du 20/01/2026

Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et que l'acceptation du défendeur n'est nécessaire que si celui-ci a présenté des défenses au fond ou une fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

En l'espèce, qu'étant intervenu sans réserve à un moment où le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ou défense au fond, le désistement d'instance du demandeur doit être déclaré parfait ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Déclare parfait le désistement d'instance du demandeur ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse, faute d'accord contraire des parties, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce d'Aubenas.