Trib. de Commerce · 2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES — 28 octobre 2025

Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de radiation du 28/10/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004352

Défendeur(s) :
MONSIEUR [S] [P] [M] (EI)
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentant(s) : Non-comparant
Président :
Juges : Angel GOMEZ
Corinne ALBERT
Mathieu SAUGET
Greffier : Manon CHARNAY
Audience du 28/10/2025
Attendu que par jugement du 28/10/2025, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;

Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,

Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;

Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;

Dispense le greffier.