COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX
CONTENTIEUX DES ELECTIONS POLITIQUES
article L 20-2 du code électoral
N° RG 26/00396 - N° Portalis DBWU-W-B7K-CWCD
MINUTE N° : 26/17
NAC : 94A
copie exécutoire délivrée le
à
copie conforme délivrée le 20 mars 2026 à 14 h 30
à M. [H], Préfecture, Mairie de [Localité 2]
+ 1 copie dossier
JUGEMENT DU: 20 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Vincent ANIERE, Vice-Président
Assisté de Madame Stéphanie PITOY, greffier présent lors des débats et du prononcé de la décision
DEBATS
A l’audience publique du 20 mars 2026 à 14 heures,
l’affaire a été mise en délibéré le 20 mars 2026 à 14 h 30,
lequel a été rendu ledit jour par décision mise à disposition au greffe à 14 h 30
ELECTEUR :
DEMANDEUR
Monsieur [V], [R], [F] [H]
né le 24 Février 1951 à [Localité 3]
de nationalité , demeurant [Adresse 1]
comparant, non assisté
Le Tribunal Judiciaire statuant en matière d'élections politiques, présidé par Vincent ANIERE, Vice-président, assisté de Stéphanie PITOY, Greffier, a rendu le 20 mars 2026 le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Par requête du 17 mars 2026, M. [V], [R], [F] [H] expose qu'il a été radié de la liste électorale de [Localité 2] alors qu'il y avait dument présenté une demande d'inscription.
Il demande à être inscrit sur la liste électorale de la commune de [Localité 2].
A l’audience, le requérant expose qu’il était inscrit sur la liste de [Localité 2] depuis 2016 sans changement de sa situation, qu’il a découvert lors du premier tour du dernier scrutin qu’il n’était plus inscrit sur la liste, et qu’il n’a pas compris pourquoi il avait été radié, mais n’a pas pu venir solliciter sa réinscription le jour du premier tour. Il précise qu’il a déménagé au sein de la commune de [Localité 2] et qu’il n’a pas été avisé de sa radiation.
Il a été délivré l’avis prévu par l’article R18 du code électoral mais aucun représentant de la préfecture n’a comparu.
MOTIFS
L’article 20 II du Code électoral dispose que le tribunal judiciaire, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes en méconnaissance de l’article L18.
L’article L18 dispose d’une part que le maire vérifie si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions mentionnées au I de l'article L11 ou aux articles L12 à L15-1 et statue sur cette demande dans un délai de cinq jours à compter de son dépôt, et d’autre part que le maire radie les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au premier alinéa du présent I à l'issue d'une procédure contradictoire.
Ce même article précise encore que les décisions prises dans ce cadre par le maire sont notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours, et selon les modalités de l’article R16, et sont transmises dans le même délai à l'INSEE, aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique.
En l’espèce, il est justifié que M. [V], [R], [F] [H] a été radié par erreur en mars et n’a pas été avisé à la bonne adresse de cette radiation.
Ainsi, il est établi qu'il s'agit d'une radiation due à une erreur matérielle, et donc sans respect des dispositions de l’article L18.
Par ailleurs, l’article 11 du code électoral dispose que sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande :
1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;
2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;
2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ;
3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires.
En l'espèce, il est justifié que le requérant est domicilié à [Localité 2] et remplit les conditions pour être inscrit sur la liste électorale.
Il convient donc dans ces conditions de faire droit à la requête.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en matière électorale, publiquement et par décision en dernier ressort susceptible d’être déférée à la Cour de Cassation ;
Ordonne l’inscription de M. [V], [R], [F] [H] sur les listes électorales de la commune de [Localité 2] (09).
Dit que le présent jugement sera notifié à l'électeur intéressé, au préfet de l’Ariège, au maire de [Localité 2] et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT