Texte intégral
PÔLE SOCIAL Minute n°AA26/00185 N° RG 25/00224 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLVU Copie aux parties (ccc) par LS au conciliateur (ccc) par LS/Case palais Le : Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE CONCILIATION DÉLÉGUÉE du 18 Mars 2026 DEMANDEUR : Monsieur [K] [Y] né le 18 Octobre 1961 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Comparant DÉFENDERESSE : CPAM DU BAS-RHIN [Adresse 2] [Localité 4] représentée par [W] [C], munie d’un pouvoir permament *** Nous, Christophe DESHAYES, vice-président, président statuant comme juge du pôle social conformément à l’article R142-10-5 du Code de la sécurité sociale, assisté de Corinne LAMBLA, Greffier. Vu la proposition de conciliation formée aux parties par le juge de la mise en état à l’audience de ce jour ; Vu les articles 129-2 et suivants du Code de procédure civile, 821 et suivants du même code ; Attendu qu'il convient de procéder à une tentative préalable de conciliation dans cette procédure et de désigner Monsieur [T] [A], conciliateur de justice auprès du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, en qualité de consiliateur ; PAR CES MOTIFS DÉSIGNONS Monsieur [T] [A] en qualité de conciliateur dans cette affaire avec pour mission de : - lister les demandes de Monsieur [K] [Y] - et concilier ces dernières avec la CPAM FIXONS à deux mois la durée de conciliation ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties et au conciliateur ; RAPPELONS qu’en application de l’article 129-3 du code de procédure civile, chaque partie peut se présenter devant le conciliateur avec une personne ayant qualité pour l’assister devant le juge ; DISONS que l’affaire sera rappelée à l’audience de plaidoirie : le 16 septembre 2026 à 14 H 00 au Tribunal judiciaire [Adresse 3] [Localité 5] Salle 203 pour faire le point sur la mesure de conciliation ordonnée. Le Greffier Le Président Corinne LAMBLA Christophe DESHAYES