Trib. de Commerce · JEUDI — 9 octobre 2025

*1DE/00/08/17/67*

N° de R.G. : 2025000190 N° PC : 2025/4

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 09/10/2025

Monsieur [P] [Q] [Adresse 1] Neuville-lès-This COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur Sébastien René DELIEGE, Monsieur Fabrice BARE, Juges. Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Madame Nathalie BEUZART Président et Madame Sandrine LEROY

Vu la requête du Liquidateur judiciaire et les articles L 644- 6, L 643- 9 et R 644- 4 du Code de commerce ;

Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [P] [Q] ;

Attendu qu'à cette procédure a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée ; que le Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 31 Décembre 2027, eu égard au prononcé d'éventuelles sanctions ;

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué en Chambre du Conseil ;

Attendu qu'il résulte des explications fournies, qu'il convient de faire droit à la requête ;

Attendu, dans ces conditions, qu'il convient de ne plus faire application des dérogations prévues au Chapitre IV du Code de commerce ;

Par ces Motifs,

Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Ordonne l'application de la procédure du régime général de liquidation judiciaire de Monsieur [P] [Q], [Adresse 1] [Localité 1], RCS A 814074712 (2021A00168)

Activité : Travaux de peinture et revêtement de sols et vente de marchandises.

Proroge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de Monsieur [P] [Q], [Adresse 2] jusqu'au 31 Décembre 2027 ;

Ordonne le renvoi de la cause à l'audience du 17 Décembre 2026 à 14 H 00, en vue de statuer sur la clôture de la procédure ;

Ordonne la communication d'une copie du présent jugement au débiteur et au liquidateur, et sa mention aux registre et répertoire prévus par l'article R 621- 8 du Code de commerce et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé.

Signé électroniquement par Mme Nathalie BEUZART Le Président

Le Greffier.