Trib. de Commerce · JEUDI — 10 juillet 2025

Rôle 2025000769

Audience du Tribunal de commerce de Sedan tenue le 10 Juillet 2025 au Palais de Justice de ladite ville, où siégeaient Messieurs T. COLLET, Président, F. BARE et R. JOANNES, Juges, assistés de Madame S. LEROY, Commis Greffier, en présence de Madame M. BORDE, Vice-Procureure de la République.

Vu l'article L 622- 10 alinéa 3 du Code de commerce ;

Attendu que par jugement en date du 23 Janvier 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la SAS EAP GROUP, dont le siège est [Adresse 1], immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 501 567 853 ; que suite au jugement en date du 20 Mars 2025, l'affaire est évoquée ce jour aux fins de statuer sur le renouvellement de la période d'observation ; que sur requête de la société, déposée au Greffe le 8 Juillet 2025 sous le numéro 2025003324, il est sollicité la conversion de la procédure en redressement judiciaire ; que les parties furent convoquées à l'audience de ce jour ;

Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Maître VERNIQUET, Avocate au Barreau de Paris, Conseil de la SAS EAP GROUP, Maître [S], Administrateur judiciaire, Maître [T], Mandataire judiciaire et Madame la Procureure de la République qui requiert qu'il soit fait droit à la requête présentée;

Attendu qu'en l'espèce, la rupture de trésorerie est constatée par l'impossibilité à la date du 15 Juin 2025 de régler les charges sociales du mois de Mai ; que dès lors, il convient de convertir la procédure en redressement judiciaire et de prolonger la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 23 Juillet 2025 ;

Attendu qu'il convient d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

Par ces motifs, le Tribunal,

Statuant publiquement, sur requête et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Convertit en redressement judiciaire la procédure de sauvegarde de la SAS EAP GROUP, dont le siège est [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 501 567 853 ;

Modifie la mission des administrateurs judiciaires en leur conférant une mission d'assistance pour tous les actes de gestion ;

Fixe au 15 Juin 2025 la date de cessation des paiements ;

Ordonne toutes mesures de publicité prévues par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé.

Le Greffier

Le Président.