Trib. de Commerce — 5 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

05/01/2026 JUGEMENT DU CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle: 2025F674Date d'audience: 05/01/2026Procédure: La société SARL [Localité 1]-LA-FORGESiren: Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 844 203 729

Débats à l'audience en chambre du conseil du 15/12/2025

Composition du Tribunal à l'audience de Chambre de conseil du 15 décembre 2025Président: - Monsieur Bruno DUVAL,Juges: - Madame Marie-Brune BEGOUEN- Monsieur Marc BERGOUGNOUXGreffier: - Madame Jessica BORDENAVEMinistère Public: Monsieur Olivier MOUYSSET

Composition du Tribunal à l'audience publique du 05 janvier 2026

Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 05/01/2026, Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président et Madame Jessica BORDENAVE, commisgreffier.

Rôle n° 2025F674 Procédure 2025RJ8

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE

La société SARL [Localité 1]-[Localité 3] [Localité 4] [Localité 5] [Localité 1] DÉFENDEUR – En personne et assistée de son conseil et de son expertcomptable

PROCEDURE

ATTENDU que par jugement en date du 06/01/2025, le Tribunal de Commerce de l'Ariège a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SARL [Localité 1] [Localité 4], et fixé le terme de la première période d'observation.

ATTENDU que par jugement en date du 02/06/2025 le Tribunal de Commerce de FOIX a décidé le renouvellement de la période d'observation, jusqu'au 05/01/2026.

ATTENDU que le débiteur, son Conseil, la SCP [U] [C] [A], Prise en la personne de Maître [A] [Z], es qualité d'Administrateur judiciaire ainsi que la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [D] [X], es qualité de Mandataire judiciaire, ont été convoqués à comparaître le 15/12/2025 en Chambre du Conseil pour entendre le Tribunal statuer sur le rapport de l'Administrateur Judiciaire, du Mandataire judiciaire et du Juge-Commissaire et Monsieur le Procureur avisé de la présente procédure.

A l'audience du 15/12/2025 de Chambre du Conseil,

La SARL [Localité 1] [Localité 4] est représentée par son co-gérant Madame [K] et assistée de Maître Régis DEGIOANNI de la SCPI DEGIOANNI PONTACQ GUY FAVIER, Avocat au Barreau de l'Ariège, ainsi que de son expert-comptable.

La SCP [U] [C] [A], Prise en la personne de Maître [A] [Z], es qualité d'Administrateur judiciaire est présente.

La SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [D] [X], es-qualité, est présente à l'audience.

Le Ministère public est représenté à l'audience par Monsieur MOUYSSET Olivier, Procureur de la République,

L'affaire a été mise en délibéré au 05/01/2026.

SUR QUOI :

ATTENDU que la SCP [U] [C] [A], Prise en la personne de Maître [A] [Z], es qualité d'Administrateur judiciaire, sollicite, à l'audience, de Monsieur le Procureur de la République qu'il veuille bien prendre des réquisitions en vue de renouveler exceptionnellement la période d'observation aux fins de permettre à la débitrice de finaliser les éléments prévisionnels à la présentation d'un projet de plan de redressement à ses créanciers.

ATTENDU que la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [D] [X], es-qualité de Mandataire judiciaire, a précisé à l'audience qu'il ne s'opposait pas à la poursuite de la période d'observation.

ATTENDU que sur l'audience, le Juge Commissaire a émis un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation

ATTENDU que la SARL [Localité 1] [Localité 4], assistée de son conseil et de son expertcomptable, a sollicité la prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois, justifiée par une trésorerie positive et en l'absence de passif postérieur.

ATTENDU que Monsieur le Procureur, sur l'audience, requiert la prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

En conséquence,

Le Tribunal dira qu'en suite des réquisitions du Ministère public, ainsi que des rapports de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire judiciaire et du Juge-Commissaire, qu'un plan de redressement ou de cession est envisageable, que le renouvellement exceptionnel de la période d'observation apparaît nécessaire pour permettre l'élaboration de ce plan et que dans ces conditions, il convient donc de maintenir la SARL [Localité 1] [Localité 4] dans la procédure de redressement judiciaire, et de l'autoriser à poursuivre son activité jusqu'au 06/07/2026, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, sur renvoi de l'article L 631-7 du Code de Commerce en vue de l'élaboration de ce plan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de FOIX, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

L'Administrateur Judiciaire entendu en son rapport,

Le Mandataire Judiciaire entendu en son rapport,

Statuant sur le rapport du Juge Commissaire,

DECIDE la prorogation exceptionnelle de la période d'observation conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce, sur renvoi de l'article L 631-7 du code de commerce.

AUTORISE la SARL [Localité 1] [Localité 4] à poursuivre son activité en vue de présenter un plan de redressement ou de cession, jusqu'au 06/07/2026,

ORDONNE la convocation du débiteur en Chambre du Conseil le 01/06/2026, à 10 heures, Tribunal de Commerce de FOIX, [Adresse 1], afin qu'il soit statué ce que de droit sur la poursuite de la procédure,

ORDONNE la mention du présent jugement partout où besoin sera par les soins du Greffier de ce Tribunal,

RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l'éxécution provisoire de plein droit et ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bruno DUVAL

Le Greffier Madame Jessica BORDENAVE

Signe electroniquement par Bruno DUVAL

Signe electroniquement par Jessica BORDENAVE, commis-greffier.