Trib. de Commerce — 5 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

05/01/2026 JUGEMENT DU CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle: 2025F675Date d'audience: 05/01/2026Procédure: La société ORRIS MANAGEMENTSiren: Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 540 034 378

Débats à l'audience en chambre du conseil du 05/01/2026

Composition du Tribunal à l'audience de Chambre de conseil du 05 janvier 2026Président: - Monsieur Bruno DUVAL,Juges: - Monsieur Moïse BUDON- Monsieur [H] [L]reffier: - Madame Jessica BORDENAVEMinistère Public: Monsieur Olivier MOUYSSET

Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 05/01/2026, Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président et Madame Jessica BORDENAVE, commis-greffier.

Rôle n° 2025F675 Procédure 2025RJ7

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE

La société ORRIS MANAGEMENT

[Adresse 1] En personne

PROCEDURE

ATTENDU que par jugement en date du 06/01/2025, le Tribunal de Commerce de l'Ariège a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ORRIS MANAGEMENT, et fixé le terme de la première période d'observation.

ATTENDU que par jugement en date du 02/06/2025 le Tribunal de Commerce de FOIX a décidé le renouvellement de la période d'observation, jusqu'au 05/01/2026.

ATTENDU que le débiteur, la SCP [C] [F] [V], Prise en la personne de Maître [V] [M], es qualité d'Administrateur judiciaire ainsi que la SELARL BDR & ASSOCIES Prise en la personne de Maître [J] [A], es qualité de Mandataire judiciaire, ont été convoqués à comparaître le 05/01/2026 en Chambre du Conseil pour entendre le Tribunal statuer sur le rapport de l'Administrateur Judiciaire, du Mandataire judiciaire, du Juge-Commissaire et Monsieur le Procureur avisé de la présente procédure.

A l'audience du 05/01/2026 de Chambre du Conseil,

La société ORRIS MANAGEMENT comparaît par son représentant légal, Monsieur [D] [T].

La SCP [C] [F] [V], Prise en la personne de Maître [V] [M], es qualité d'Administrateur judiciaire est présente.

La SELARL BDR & ASSOCIES Prise en la personne de Maître [J] [A], es-qualité de Mandataire Judiciaire, est représentée à l'audience par Maître [X] [Q], Mandataire Judiciaire au sein de la SELAS EGIDE.

Le Ministère public est représenté à l'audience par Monsieur MOUYSSET Olivier, Procureur de la République,

L'affaire a été mise en délibéré au 05/01/2026.

SUR QUOI :

ATTENDU que la SCP [C] [F] [V], Prise en la personne de Maître [V] [M], es qualité d'Administrateur judiciaire, sollicite, à l'audience, de Monsieur le Procureur de la République qu'il veuille bien prendre des réquisitions en vue de renouveler exceptionnellement la période d'observation.

ATTENDU que la SELARL BDR & ASSOCIES Prise en la personne de Maître [J] [A], es-qualité de Mandataire judiciaire, représenté par Maître [X] [Q], a indiqué dans son rapport du 24/12/2025 qu'il était nécessaire de proroger exceptionnellement la période d'observation compte tenu des contestations de créance, examinées le 12 janvier 2026, dont l'issue conditionnera la recevabilité du plan.

ATTENDU que sur l'audience, le Juge Commissaire a émis un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

ATTENDU que la société ORRIS MANAGEMENT représentée par son Président a sollicité la prorogation exceptionnelle de la période d'observation.

ATTENDU que Monsieur le Procureur, sur l'audience, requiert la prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

En conséquence,

Le Tribunal dira qu'en suite des réquisitions du Ministère public, ainsi que des rapports de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire judiciaire et du Juge-Commissaire, qu'un plan de redressement ou de cession est envisageable, que le renouvellement exceptionnel de la période d'observation apparaît nécessaire pour permettre l'élaboration de ce plan et que dans ces conditions, il convient donc de maintenir la société ORRIS MANAGEMENT dans la procédure de redressement judiciaire, et de l'autoriser à poursuivre son activité jusqu'au 06/07/2026, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, sur renvoi de l'article L 631-7 du Code de Commerce en vue de l'élaboration de ce plan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de FOIX, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

L'Administrateur Judiciaire entendu en son rapport,

Le Mandataire Judiciaire entendu en son rapport,

Statuant sur le rapport du Juge Commissaire,

DECIDE la prorogation exceptionnelle de la période d'observation conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce, sur renvoi de l'article L 631-7 du code de commerce.

AUTORISE la société ORRIS MANAGEMENT à poursuivre son activité en vue de présenter un plan de redressement ou de cession, jusqu'au 06/07/2026,

ORDONNE la convocation du débiteur en Chambre du Conseil le 01/06/2026, à 10 heures, Tribunal de Commerce de FOIX, [Adresse 2], afin qu'il soit statué ce que de droit sur la poursuite de la procédure,

ORDONNE la mention du présent jugement partout où besoin sera par les soins du Greffier de ce Tribunal,

RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l'éxécution provisoire de plein droit et ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bruno DUVAL

Le Greffier Madame Jessica BORDENAVE

Signe electroniquement par Bruno DUVAL

Signe electroniquement par Jessica BORDENAVE, commis-greffier.