Trib. de Commerce — 26 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

26/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle: 2025F783Date d'audience: 26/01/2026Procédure: La société du JourdainSiren: Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 850 360 512

Débats à l'audience en chambre du conseil du 05/01/2026

Composition du Tribunal à l'audience de Chambre de conseil du 05 janvier 2026Président: - Monsieur Bruno DUVAL,Juges: - Monsieur Moïse BUDON- Monsieur Patrick ALMUDEVERGreffier: - Madame Jessica BORDENAVELesquels Juges en ont délibéré

Composition du Tribunal à l'audience publique du 26 janvier 2026

Président: - Monsieur Bruno DUVAL,Juges: - Madame Marie-Brune BEGOUEN- Monsieur Christophe GODELGreffier: - Maître Aurélien COLLAVOLI

Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 26/01/2026, Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président et Madame BORDENAVE Jessica, Commis greffier.

Rôle n° 2025F783 Procédure 2025RJ142

TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

La société du Jourdain [Adresse 1] Représentée par SELARL [Z] AVOCAT -44 [Adresse 2]

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 28/07/2025, le Tribunal de Commerce de l'Ariège a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de société Du Jourdain et a fixé le terme de la période d'observation au 26/01/2026.

Qu'il appartient au Tribunal de statuer sur le renouvellement de la période d'observation et l'autorisation de poursuivre l'activité,

La société Du Jourdain, son conseil et la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [R] [H], Mandataire judiciaire, ont été convoquées à comparaître à l'audience du 05/01/2026, en Chambre du Conseil pour entendre le Tribunal statuer sur le rapport du Mandataire judiciaire, et du Juge-Commissaire,

A l'audience de Chambre du Conseil du 05/01/2026,

La société Du Jourdain est représentée par son Conseil, la SELARL [Z] AVOCAT prise en la personne de Maître [Z] [A], Avocat inscrit au barreau de l'Ariége, qui a sollicité le renouvellement de la période d'observation.

La SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [R] [H], es-qualité de Mandataire Judiciaire, a donné lecture de son rapport concluant favorablement au renouvellement de la période d'observation.

SUR QUOI,

ATTENDU que la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [R] [H], es-qualité de Mandataire Judiciaire, a exprimé à l'audience et aux termes de son rapport du 23/12/2025, être favorable au renouvellement de la période d'observation.

ATTENDU que sur l'audience, Monsieur le Juge Commissaire a indiqué être favorable au renouvellement de la période d'observation.

ATTENDU que la société Du Jourdain, représentée par son conseil, a demandé expressément le renouvellement de la période d'observation, en justifiant de l'absence de dettes postérieures au jugement d'ouverture.

EN CONSEQUENCE,

Le Tribunal dira qu'en suite des rapports du Mandataire judiciaire et du Juge Commissaire, qu'un plan de redressement est envisageable,

Que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire pour permettre l'élaboration de ce plan et que dans ces conditions, il convient donc de maintenir la société Du Jourdain dans la procédure de redressement judiciaire, et de l'autoriser à poursuivre son activité conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, sur renvoi de l'article L 631-7 du Code de Commerce en vue de l'élaboration de ce plan.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal de Commerce de Foix, statuant en premier ressort par jugement contradictoire après en avoir délibéré conformément à la loi

Le Mandataire Judiciaire entendu en son rapport,

Statuant sur le rapport du Juge Commissaire,

DECIDE le renouvellement de la période d'observation conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce, sur renvoi de l'article L 631-7 du code de commerce.

AUTORISE la société Du Jourdain à poursuivre son activité en vue de présenter un plan de redressement ou de cession, jusqu'au 27/07/2026,

ORDONNE la convocation du débiteur en Chambre du Conseil le 27/04/2026 à 10h00 au Tribunal de Commerce de Foix, [Adresse 3] afin qu'il soit statué ce que de droit sur la poursuite de la procédure,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bruno DUVAL

Le Greffier.