Trib. de Commerce — 5 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

05/01/2026 JUGEMENT DU CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle
: 2025F867

Numéro de Procédure : 2026RJ2
Date d'audience : 05/01/2026
Procédure : La société [Y] GROUPE
Siren : Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 887 546 497

Débats à l'audience en chambre du conseil du 05 janvier 2026

Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré :

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président, et par Madame Jessica BORDENAVE, commis-greffier 

Titulaire de la procédure collective : La société [Y] GROUPE [Adresse 1]

PROCEDURE

En date du 18/12/2025, Monsieur [Y] [S], Président de la société [Y] GROUPE, a effectué au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements,

Le débiteur a été appelé à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil, selon convocation ; Monsieur le Procureur de la République a été informé du dépôt de la déclaration de cessation des paiements, et de la date de l'audience,

A l'audience de Chambre du Conseil du Tribunal le 05/01/2026,

Monsieur [Y] [S], Président de la société [Y] GROUPE, a exposé ses difficultés et a maintenu sa demande en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

SUR QUOI :

La société [Y] GROUPE est immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 887 546 497 (2020B00210), elle exerce l'activité : Souscription et gestion de participations financières dans toutes sociétés par voie d'apport, souscription ou achat de titres ou droits sociaux, fusion, absorption ou autres modalités; Fourniture de services, conseils, opérations de trésorerie vis-à-vis des filiales et sous-filiales; plus particulièrement: animation et encadrement, organisation, coordination dans la conduite de la politique du groupe, prestations administratives, juridiques, informatiques et comptables.,

Elle est bien justiciable, de par cette activité, des procédures instituées par le titre II du livre VI du Code de Commerce; applicable à tout commerçant, à tout artisan ou à toute personne morale de droit privé;

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites, que le débiteur se trouve dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

La situation financière du débiteur n'autorise pas de poursuite d'activité durable, et rend impossible un quelconque plan de continuation,

Dans ces conditions, dès lors que le redressement est manifestement impossible, il est procédé à la liquidation judiciaire destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

Avec les éléments dont il dispose, le Tribunal :
 * fixera la date de cessation des paiements au 05/01/2026,
 * et décidera l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la présente procédure,

ATTENDU que, au plus tard le 29/06/2026, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal de Commerce de Foix statuant en premier ressort par jugement contradictoire après en avoir délibéré conformément à la Loi.

Le Ministère Public informé de la présente procédure,

DIT que le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés ainsi que son chiffre d'affaire hors taxes sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par l'article R 641-10 du code de commerce pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

Et, en conséquence,

OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce, à l'encontre de :

La société [Y] GROUPE [Adresse 1]

ORDONNE l'arrêt immédiat de l'activité.

DESIGNE Monsieur [T] [M] en qualité de Juge Commissaire,

DESIGNE la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [K] [U] [Adresse 2] en qualité de Liquidateur Judiciaire,

DIT que, la mission de réaliser l'inventaire sera confiée au Liquidateur Judiciaire.

FIXE au 05/01/2026 la date de cessation des paiements,

DIT que, au plus tard le 29/06/2026, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire et convoque dès à présent le dirigeant de comparaitre à cette date à l'audience de chambre du conseil de 10h00, Salle des trois Seigneurs, Palais de justice [Adresse 3].

RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit et ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bruno DUVAL

Le Greffier Madame Jessica BORDENAVE

Signe electroniquement par Bruno DUVAL

Signe electroniquement par Jessica BORDENAVE, commis-greffier.