Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 16 avril 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003753

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 16/04/2025

DEMANDEUR(S)

TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE

DEFENDEUR(S) :

SAS MCCM (SAS), [Adresse 1] Numéro siren 808 781 637 EN PERSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: GISELE GUENODEN

JUGES : BERNARD ANCELY

BERNARD MARTIGNOLE

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 63,22 DONT TVA : 10,55

Attendu que par jugement en date du 18/10/2024 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SAS MCCM (SAS) désignant M. Stéphane MAS en qualité de juge commissaire et la SELARL [A] [D] représentée par Me [A] [D] en qualité de mandataire judiciaire.

Attendu que suivant autre jugement en date du 18/12/2024 Le Tribunal a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 18/04/2025.

Attendu que la période d'observation se termine et qu'il convient de statuer sur son renouvellement conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 2005.

Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 06/04/2025 en vue de statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

Attendu qu'il résulte des explications données par ME [A] [D], mandataire judiciaire, représenté par Mme. [V], que rien ne s'oppose à ce que l'entreprise soit autorisée à poursuivre son activité.

Qu'il convient donc dans ces conditions de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire,

M. Christian MOURAREAU, président, et Mme. Mélanie CARPENTIER, directrice générale, dument entendus en Chambre du conseil le 16/04/2025,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Renouvelle la période d'observation de SAS MCCM (SAS) jusqu'au 18/10/2025.

Dit que l'affaire sera appelée en chambre du conseil, [Adresse 2], le 18/06/2025 à 15h00 afin d'examiner la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation.

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi fait et prononcé en audience publique le 16/04/2025 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.