Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 16 juillet 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001632

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 16/07/2025

DEMANDEUR(S)

TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE

DEFENDEUR(S) :

[Adresse 1] Numéro siren 404 416 042 Représenté par Me SERRES, avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: CHRISTIAN SIMON

JUGES : CASTAN CHRISTOPHE BERNARD MARTIGNOLE

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 61,88 DONT TVA : 10,32

Attendu que par jugement en date du 14/05/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [G] [P], entrepreneur individuel, désignant Mme. [I] [C] en qualité de juge commissaire, et la SELARL [T] [D] [A] représentée par Me [M] [A] en qualité de mandataire judiciaire.

Attendu que le rapport prévu à l'article L 631-15 de la loi du 26 juillet 2005 a été déposé au Greffe et que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 16/07/2025 en vue de statuer sur la poursuite de la période d'observation.

Attendu qu'il résulte de ce rapport et des explications données par Me [M] [A], mandataire judiciaire, que rien ne s'oppose à ce que l'entreprise soit autorisée à poursuivre son activité.

Qu'il convient donc dans ces conditions de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

M. [P] [G], représenté par son conseil Me SERRES, avocat, dument entendu en Chambre du conseil le 16/07/2025.

Vu les dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de l'activité de M. [G] [P] jusqu'au 14/11/2025.

Dit que l'affaire sera appelée en chambre du conseil, [Adresse 2], le 12/11/2025 à 14h30 afin de se prononcer sur le renouvellement de la période d'observation.

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi fait et prononcé en audience publique le 16/07/2025 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.