Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL ASSIGNATION EN RJ — 7 janvier 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003199

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 07/01/2026

DEMANDEUR(S)

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, [Adresse 1]

DEFENDEUR(S) :

[Adresse 2] CONSTRUCTION (SAS), [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 17/12/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: CAROLINE AMOROS

JUGES : ANTOINE ROMERO

CHRISTIAN SIMON

ASSISTES DE Alexandra MARTEL, commis greffier,

DEPENS : 16,00 DONT TVA : 0,00

Attendu que suivant exploit en date du 03/10/2025, LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES a fait assigner la SAS EL RHABLA CONSTRUCTION pour voir ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu'à la suite de cette assignation, la SAS EL RHABLA CONSTRUCTION bien qu'invitée à comparaitre en chambre du conseil, ne s'est pas présentée.

Attendu que lors de l'audience de plaidoirie LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES a sollicité l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Qu'il convient de faire droit à sa demande en statuant dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire.

La SAS EL RHABLA CONSTRUCTION dument convoquée en Chambre du conseil non comparante,

Apres en avoir délibéré conformément à la loi,

Prononce la liquidation judiciaire de la société EL RHABLA CONSTRUCTION SAS [Adresse 4].

Désigne M. [I] [U] en qualité de juge commissaire et M. François SAN MIGUEL en qualité de juge commissaire suppléant.

Désigne la SELARL [F] [X] [J] représentée par ME [A] [J] [Adresse 5] en qualité de mandataire liquidateur.

Désigne également [G] [C] [Adresse 6] aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le représentant des créanciers devra être déposée dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Fixe provisoirement au 17/12/2025 la date de cessation des paiements.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans à compter du présent jugement.

Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Jugement mis à disposition le 07/01/2026.