Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 9 juillet 2025

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 000172 - MINUTE N0 /2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 09/07/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

DEFENDEUR(S) : PRO-PARTNERS (SAS) [Adresse 1] Représentation et distribution d'articles de textiles… [Localité 1] [Localité 2] SIREN : 823 628 250

REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante

ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 22/01/2025 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire simplifiée de PRO-PARTNERS (SAS) [Adresse 1] Représentation et distribution d'articles de textiles… 11100 Narbonne.

Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 28/01/2025, délivré par la SELARL ADELANTADO [N], Commissaire de Justice à Narbonne (11100), d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 08/07/2025 à 8h30. Le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Advenu le 08/07/2025,

Maître [P] [H], Liquidateur, a fait savoir qu'elle s'en remet à son rapport duquel il ressort que suite aux opérations de vérification du passif, des contestations ont été soulevées et qu'elle

sollicite, en conséquence, le report de l'affaire à un an pour parvenir à la clôture de la procédure avec le retour au régime général de la liquidation judiciaire.

PRO-PARTNERS (SAS) ne s'est pas présenté(e) et n'a pas été représenté(e) à l'audience.

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 09/07/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le liquidateur sollicite le report de l'affaire au motif que des contestations de créances ont été soulevées lors des opérations de vérification du passif.

Le débiteur ne s'est pas présenté ni fait représenter à l'audience.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, a été avisé de la date d'audience.

Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur, de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en dernier ressort et par jugement réputé contradictoire,

Vu le rapport du liquidateur en date du 02/07/2025,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 06/07/2025,

Le débiteur dûment convoqué et appelé en Chambre du Conseil.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, avisé.

Conformément aux dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce, décide de mettre fin à l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée et décide le retour aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire.

Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 15/09/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.

Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l'article R.621-8 du Code de Commerce.

Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.