Trib. de CommercePROCEDURE COLLECTIVE
Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 2 juillet 2025
- ECLI
- 69be541bcdc6046d476bdfd7
- Date
- 2 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
MINUTE N0 /2025 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude) Jugement du 02/07/2025 (deuxième chambre) Composé, lors de l'audience du 01/07/2025, de : Président : Monsieur Xavier MONTAGNÉ Juges : Monsieur Jean-Michel MARTINEZ Madame Anne-Marie MERLOS Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé. a rendu le jugement dont la teneur suit : REDRESSEMENT JUDICIAIRE [I] [C] [Adresse 1] Vu le jugement en date du 29/01/2025 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de Monsieur [I] [C], Vu le rapport exposé par le mandataire judiciaire, Vu les explications du débiteur, Vu l'avis du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, s'en rapportant à Justice, Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 26/06/2025, Vu les articles L. 631.7 et L. 621-3 du Code de Commerce, Autorise le renouvellement de la période d'observation de l'entreprise de [I] [C] du 29/07/2025 jusqu'au 29/01/2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 14/10/2025 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur. Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire. La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise. Le Greffier, Le Président, Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref ^__ Signé électroniquement par Monsieur Xavier MONTAGNÉ and.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 2 juillet 2025
Référence
69be541bcdc6046d476bdfd7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA