Trib. de CommercePROCEDURE COLLECTIVE
Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 2 juillet 2025
- ECLI
- 69be5496cdc6046d476be7d5
- Date
- 2 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
MINUTE N0 /2025 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude) Jugement du 02/07/2025 (deuxième chambre) Composé, lors de l'audience du 01/07/2025, de : Président : Monsieur Xavier MONTAGNÉJuges : Monsieur Jean-Michel MARTINEZMadame Anne-Marie MERLOS Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé. a rendu le jugement dont la teneur suit : REDRESSEMENT JUDICIAIRE [R] [U] [Adresse 1] Négoce d'appareil électroménagers,télé… installation, dépannage, réparation [Localité 1] Vu le jugement en date du 11/07/2024 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de Monsieur [R] [U], Vu le rapport exposé par le mandataire judiciaire, Vu les explications du débiteur, Vu les réquisitions du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en prolongation exceptionnelle de la période d'observation, Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 26/06/2025, Vu les articles L. 631.7 et L. 621-3 du Code de Commerce, Autorise la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de l'entreprise de [R] [U] du 11/07/2025 jusqu'au 11/01/2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 18/11/2025 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur. Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire. La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise. Le Greffier, Le Président, Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref ^__ Signé électroniquement par Monsieur Xavier MONTAGNÉ and.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 2 juillet 2025
Référence
69be5496cdc6046d476be7d5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA