Trib. de CommercePROCEDURE COLLECTIVE
Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 9 juillet 2025
- ECLI
- 69be54b8cdc6046d476bea1d
- Date
- 9 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
MINUTE N0 /2025 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude) Jugement du 09/07/2025 (deuxième chambre) Composé, lors de l'audience du 25/11/2025, de : Président : Madame Marie-José FAURIE Juges : Monsieur Pierre LABOUTE * Monsieur Fabrice PRATX Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé. a rendu le jugement dont la teneur suit : REDRESSEMENT JUDICIAIRE [E] [T] [Adresse 1] Vu le jugement en date du 05/02/2025 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de Monsieur [E] [T], Vu le rapport de Maître [V] [P], mandataire judiciaire, en date du 03/07/2025, duquel il ressort qu'elle ne s'oppose pas à la prolongation de la période d'observation, Le débiteur dûment entendu en sa demande de renouvellement de la période d'observation, Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 03/07/2025, Vu l'avis écrit du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, s'en rapportant à Justice, Vu les articles L. 631.7 et L. 621-3 du Code de Commerce, Autorise le renouvellement de la période d'observation de l'entreprise de Monsieur [E] [T] du 05/08/2025 jusqu'au 05/02/2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 25/11/2025 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur. Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire. La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise. Le Greffier, Le Président, Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref ^__ Signé électroniquement par Madame Marie-José FAURIE ation.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 9 juillet 2025
Référence
69be54b8cdc6046d476bea1d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA