Trib. de CommercePROCEDURE COLLECTIVE
Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 2 juillet 2025
- ECLI
- 69be562acdc6046d476c0291
- Date
- 2 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
MINUTE N0 /2025 R.G. N0 2025 001214 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude) Jugement du 02/07/2025 (deuxième chambre) Composé, lors de l'audience du 01/07/2025, de : Président : Monsieur Xavier MONTAGNÉ Juges : Monsieur Jean-Michel MARTINEZ Madame Anne-Marie MERLOS Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé, a rendu le jugement dont la teneur suit : REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUDY'S (SARL) [Adresse 1] Vu le jugement en date du 30/04/2025 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de JUDY'S (SARL), Vu le rapport exposé par Maître [T] [O], mandataire judiciaire, Monsieur [Z] [G], gérant et Madame [L] [G], conjoint collaborateur de la SARL JUDY'S ont sollicité la poursuite de la période d'observation, Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a fait savoir qu'il s'en rapporte à Justice, Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 26/06/2025, Vu les dispositions de l'article L.622-9 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de la période d'observation de l'entreprise de JUDY'S (SARL) jusqu'au 14/10/2025. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 14/10/2025 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur. Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire. La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise. Le Greffier, Le Président, Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref ^__ Signé électroniquement par Monsieur Xavier MONTAGNÉ and.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 2 juillet 2025
Référence
69be562acdc6046d476c0291
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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