Trib. de CommercePROCEDURE COLLECTIVE
Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 9 juillet 2025
- ECLI
- 69be56cbcdc6046d476c0d6f
- Date
- 9 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
MINUTE N0 /2025 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude) Jugement du 09/07/2025 (deuxième chambre) Composé , lors de l'audience du 08/07/2025, de : Président : Madame Marie-José FAURIE Juges : Monsieur Pierre LABOUTE * Monsieur Fabrice PRATX Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé, a rendu le jugement dont la teneur suit : REDRESSEMENT JUDICIAIRE [E] [W] [Adresse 1] Réparations appareils électroménagers… [Localité 1] Vu le jugement en date du 07/05/2025 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de Monsieur [E] [W], Vu le rapport exposé par Maître [N] [C], mandataire judiciaire, Vu les explications du débiteur, Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 03/07/2025, Vu l'avis écrit du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, s'en rapportant à Justice, Vu les dispositions de l'article L.622-9 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de la période d'observation de l'entreprise de [E] [W] jusqu'au 21/10/2025. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 21/10/2025 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur. Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire. La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise. Le Greffier, Le Président, Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref ^__ Signé électroniquement par Madame Marie-José FAURIE ation.
Articles de loi cités
article L.622-9 du Code de Commerce
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 9 juillet 2025
Référence
69be56cbcdc6046d476c0d6f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA