Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 16 juillet 2025

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001327 - MINUTE NO /2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 16/07/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

DEFENDEUR(S) : INVIS'ART (SAS) [Adresse 1] d'un système d'empreinte optique 11110 [Localité 1] : 878 526 433

REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 20/11/2024 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de Redressement judiciaire, à l'égard de INVIS'ART (SAS) et a ouvert la période d'observation.

Par ce même jugement il a désigné Monsieur [F] [W], l'un des ses membres, en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Gilles PINO comme Juge Commissaire suppléant, la SELARL [U] [M] [C] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [C], [Adresse 2] en qualité d'administrateur judiciaire et Maître [R] [A] - [Adresse 3] comme mandataire judicaire.

Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce, « qu'à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ».

Le débiteur et le représentant des salariés ont donc été convoqués, par lettre recommandée avec avis de réception, par les soins du Greffier d'avoir à comparaître devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 15/07/2025 à 8h30. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d'audience.

Advenu ce jour,

Maître [R] [A], liquidateur, a demandé qu'il soit pris acte que par jugement de ce Tribunal en date du 02/07/2025, la liquidation judiciaire de la SAS INVIS'ART a été prononcée sur requête de l'administrateur judiciaire et que la présente instance n'a plus lieu d'être.

INVIS'ART (SAS) ne s'est pas présentée et n'a pas été représentée à l'audience.

Le Tribunal a informé les parties que le jugement serait rendu le 16/07/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, a statué comme suit :

Il ressort des renseignements recueillis lors des débats que INVIS'ART (SAS) est en liquidation judiciaire depuis le 02/07/2025.

Il y aura lieu d'en prendre acte et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal.

Les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en son avis écrit s'en rapportant à Justice,

Prend acte que la liquidation judiciaire, à l'encontre de INVIS'ART (SAS), a été prononcée par jugement du présent Tribunal en date du 02/07/2025,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.