Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 22 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 22/10/2025 rendu par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR(S) : [P] [K] [Adresse 1] SIREN : 487 678 930

REPRESENTANT(S): Maître Manon HOLEMANS - SELARL ACCORE AVOCATS

DEFENDEUR(S) : [Localité 1] PICTURE PRESSE (SARL) [Adresse 2]… [Localité 2]

REPRESENTANT(S): Monsieur [C] [E], gérant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Monsieur Vincent GARCIA : Monsieur Emmanuel TEIXEIRA ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Suivant exploit de la SCP [L] [Y] & [F] [T] prise en la personne de [F] [T], Commissaire de Justice à Lézignan-Corbières (11), en date du 17/07/2025, la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation de ses paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues à l'article L.631-5 alinéa 2 du Code de Commerce et suivant les dispositions de l'article L.621-1 du Code de Commerce a fait convoquer la SARL [Localité 1] PICTURE PRESSE et toutes personnes visées par cet article à se présenter en Chambre du Conseil le 21/10/2025 à 08h30.

A cette date,

Monsieur [K] [P] comparant par Maître Manon HOLEMANS de la SELARL ACCORE AVOCATS, avocat au Barreau de Narbonne, a conclu aux fins de l'exploit introductif de l'instance.

Monsieur [C] [E], gérant de la SARL [Localité 1] PICTURE PRESSE, s'est présenté et a été entendu en ses explications desquelles il ressort qu'il reconnait les sommes dues, qu'il est dans l'incapacité de les régler, qu'il sollicite la liquidation judiciaire de sa société, qu'il n'y a plus d'activité depuis trois ans et qu'il n'y a plus de salariés ni d'actifs corporels ou immobiliers.

Ce Tribunal a, enfin, informé les parties présentes qu'il serait statué, le 22/10/2025, sur l'ouverture d'un redressement judiciaire en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, ou sur sa Liquidation judiciaire immédiate et ce conformément aux dispositions légales.

Vu les dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué aux parties présentes que le jugement serait rendu le 22/10/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que [Localité 1] PICTURE PRESSE (SARL) a l'une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue. Qu'en outre, [Localité 1] PICTURE PRESSE (SARL) a cessé son activité.

Faisant état d'une créance certaine, liquide, exigible, constituée par une décision Prud'homale rendue le 01/02/2023 par le Conseil de Prud'hommes de Narbonne qui a condamné la SARL [Localité 1] PICTURE PRESSE à payer la somme totale de 6 813,46 euros en ce compris celle de 100 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, qu'elle a vainement tenté de recouvrer la partie demanderesse demande au Tribunal de constater l'état de cessation des paiements de la partie défenderesse et de prononcer le redressement judiciaire de son entreprise.

Monsieur [C] [E], gérant de la SARL [Localité 1] PICTURE PRESSE, a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il apparait ainsi au Tribunal que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

Il ressort des renseignements recueillis au cours des débats que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d'affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur ou égal à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq.

Il y aura lieu, au visa de l'article L.641-2 du Code de Commerce, de constater l'état de cessation des paiement de la SARL [Localité 1] PICTURE PRESSE, d'en fixer la date au 17/07/2025, date de l'exploit introductif de l'instance et d'ouvrir la procédure de Liquidation Judiciaire à l'encontre de cette dernière avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du

Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé. Constate l'état de cessation des paiements de la [Localité 1] PICTURE PRESSE (SARL) et en fixe la date au 17/07/2025.

Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de [Localité 1] PICTURE PRESSE (SARL) [Adresse 3] créations éditions rédactions et publications de presse… [Localité 2] prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce avec application de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code.

Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités.

Nomme Monsieur [H] [U] l'un des membres du Tribunal en qualité de Juge Commissaire ainsi que Monsieur Marc GIRAULT en qualité de Juge Commissaire suppléant conformément à l'article R. 621-10 du code de commerce.

Nomme Maître [M] [D] - [Adresse 4] [Localité 3] en qualité de liquidateur conformément à l'article L.641-1 II du Code de Commerce.

Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.

Vu les dispositions de l'article L.641-1 II du Code de Commerce, désigne Maître [R] [X], Commissaire Priseur Judiciaire, [Adresse 5] à [Localité 3], afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée des actifs du débiteur.

Dit qu'il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l'article R.621-8 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 14/04/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce et ordonne la convocation du débiteur.

Dit qu'il sera fait application de l'article R.643-17 du code de commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.