Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 22 octobre 2025

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 003005 - MINUTE NO /2025

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 22/10/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT

DEFENDEUR(S) : MARIEJIM (SARL) [Adresse 1] vente de cadeaux, souvenirs… [Localité 1] : 790 202 [Localité 2]

REPRESENTANT(S) : Madame [T] [I], gérante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Monsieur Vincent GARCIA : Monsieur Emmanuel TEIXEIRA ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 14/02/2017 le Tribunal de céans a prononcé le Redressement Judiciaire de MARIEJIM (SARL) et a désigné Maître [X] [N] - [Adresse 2] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Par jugement en date du 15/05/2018, cette même juridiction a approuvé le plan de redressement proposé par MARIEJIM (SARL) et a désigné Maître [X] [N] comme commissaire à l'exécution du plan.

Maître [X] [N], commissaire à l'exécution du plan, et Madame [T] [I], gérante de la SARL MARIEJIM, ont fait connaître au Tribunal que MARIEJIM (SARL) est dans l'impossibilité de poursuivre son activité et l'exécution du plan de redressement sus-visé.

Sur quoi, les parties ont été convoquées devant le Tribunal de Commerce de céans, siégeant en Chambre du Conseil à l'audience du 21/10/2025 à 8h30. Le commissaire à l'exécution du plan et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de la date d'audience.

A cette date,

Maître [X] [N], commissaire à l'exécution du plan, a maintenu les termes de sa requête.

Madame [T] [I], gérante de la SARL MARIEJIM, a également sollicité la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de sa société en précisant qu'elle n'emploie pas de salarié, qu'il n'y a plus d'activité depuis le 20/09/2025 et que sa société ne possède pas de bien immobilier.

L'affaire a été mise en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 22/10/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Il ressort du rapport du commissaire à l'exécution du plan et des éléments recueillis en Chambre du Conseil que la SARL MARIEJIM est dans l'incapacité à faire face à ses engagements, qu'elle a généré un nouvel état de cessation des paiements et qu'elle sollicite la résolution de son plan de redressement.

Il conviendra de prononcer la résolution du plan approuvé le 15/05/2018.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, dans son avis en date du 19/10/2025, a requis la résolution du plan de redressement et le prononcé de la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité.

Il ressort des éléments recueillis que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce sont réunies.

Il y aura lieu, en conséquence, de prononcer la résolution du plan approuvé le 15/05/2018, de constater l'état de cessation des paiements du débiteur, d'en fixer la date au 22/10/2025 et de prononcer la liquidation judiciaire avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en ses réquisitions écrites en date du 19/10/2025,

Vu le rapport de Maître [X] [N], commissaire à l'exécution du plan, en date du 24/09/2025,

Prononce la résolution du plan de redressement approuvé le 15/05/2018,

Constate l'état de cessation des paiements de la SARL MARIEJIM,

Vu les dispositions des articles L.626-27, L.641-2, D.641-10 et L.644-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu les articles R 626-47 et R 626-48 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise de MARIEJIM (SARL) [Adresse 1] vente de cadeaux, souvenirs… [Localité 3].

Fixe la date de cessation des paiements à ce jour.

Nomme Monsieur [M] [Z], l'un des membres du Tribunal, en qualité de Juge Commissaire ainsi que Monsieur Marc GIRAULT comme Juge Commissaire suppléant.

Désigne Maître [X] [N] - [Adresse 2] en qualité de liquidateur.

Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Vu les dispositions de l'article L.641-1 II alinéa 7 du Code de Commerce, désigne Maître [O] [D], Commissaire-Priseur Judiciaire, [Adresse 3], afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée des actifs détenus par le débiteur.

Ordonne les formalités de publicité prescrites par l'article R. 621-8 du Code de Commerce.

Dit qu'il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 14/04/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce.

Dit qu'il sera fait application de l'article R. 643-17 du Code de Commerce.

Ordonne les formalités de publicité prescrites par l'article R.621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président de Chambre en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.