Trib. de Commerce · CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES — 8 juillet 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002404 PROCEDURE : 41524098

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 08/07/2025

DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : [Localité 1] BTP (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : Mme MATHIEU-CHARRE Pascale M. Hubert ONILLON

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : M. Nicolas RIGOT-MULLER

DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/07/2025

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15

LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI :

ATTENDU QU'A LA DATE DU 09/07/2024, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE REY [N] BTP, BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, [Adresse 2], [Adresse 3], 12000 RODEZ ET A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS,

ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/11/2024, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE SIX MOIS ET AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 09/07/2025,

QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL :
 * QU'APRES DES MOIS DE DECALAGE QUI ONT DESORGANISE LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, LE CHANTIER ALLURE A ENFIN DEBUTE,
 * QUE, PAR AILLEURS, LES DEMARCHES MISES EN ŒUVRE PENDANT CETTE PERIODE PAR LE DIRIGEANT POUR RECHERCHER DE NOUVEAUX CHANTIERS PERMETTENT A L'ENTREPRISE DE DISPOSER D'UN [Localité 2] DE COMMANDES SATISFAISANT,
 * QUE, LES DOCUMENTS COMPTABLES PRODUITS LAISSENT, ENFIN, APPARAITRE UN RETOUR A LA RENTABILITE SUR LE MOIS DE JUIN 2025 ET QUE LES PREVISIONNELS TENDENT A CONFIRMER CETTE TENDANCE,
 * QUE, TOUTEFOIS, LES PERTES DES PREMIERS MOIS DE LA PERIODE D'OBSERVATION, CUMULEES AU BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT GENERE PAR LES APPROVISIONNEMENTS DES NOUVEAUX CHANTIERS, CONDUISENT A QUELQUES TENSIONS DE TRESORERIE QUE MONSIEUR [N] A INDIQUE AVOIR NOTAMMENT GERE PAR DES DELAIS DE REGLEMENTS ACCORDES PAR UNE AUTRE SOCIETE DONT IL EST DIRIGEANT,
 * QUE, DANS CES CONDITIONS, LE DIRIGEANT SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION,
 * QU'IL EST JUSTE DE CONSIDERER QUE FAUTE DE SOLUTION DE CESSION, CE NOUVEAU DELAI PERMETTRAIT DE VERIFIER LE NIVEAU D'ACTIVITE ET DE RESULTATS ANNONCES ET LA CAPACITE DE L'ENTREPRISE A POUVOIR PRESENTER UN PLAN DE CONTINUATION,
 * QUE SI LES DERNIERES EVOLUTIONS PARAISSENT FAVORABLES, LA FRAGILITE DE LA SITUATION ACTUELLE L'OBLIGE TOUTEFOIS A S'EN REMETTRE SUR LA DEMANDE DE PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION,
 * QUE, [Localité 3]-CI, PEUT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT PROLONGEE A LA DEMANDE DU PARQUET,
 * QU'IL A DONC ETE SOLLICITE DE MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SES REQUISITIONS EN [Localité 4] DU RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION,

ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'IL EST FAVORABLE AU RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION AVEC LES MEMES RESERVES QUE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,

ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS ECRITES EN DATE DU 08/07/2025, MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE INDIQUE QU'EN L'ABSENCE DE DETTES NOUVELLES SELON LES DERNIERS ELEMENTS COMMUNIQUES ET LE RAPPORT FAVORABLE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE IL N'A PAS D'OPPOSITION A LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS,

PAR CES MOTIFS

VU LES ARTICLES L. 621-3 ET R. 621-9 DU CODE DE COMMERCE,

VU LES ARTICLES L. 631-7 et R. 631-7 DU CODE DE COMMERCE,

VU LES CONCLUSIONS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

VU L'AVIS ORAL DE MADAME LE JUGE-COMMISSAIRE,

VU LES OBSERVATIONS DE L'ENSEMBLE DES PARTIES,

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ENTENDU EN SES REQUISITIONS,

PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE REY [N] BTP (SAS) [Adresse 4]AU 09/01/2026,

RENVOIE L'AFFAIRE AU 14/10/2025,

[Adresse 5],

CE QUI SERA EXECUTE CONFORMEMENT A LA LOI,

AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.