Trib. de CommerceAUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Trib. de Commerce · AUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE — 1 juillet 2025
- ECLI
- 69be76afcdc6046d476e3267
- Date
- 1 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001179 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE ORDONNANCE DU 01/07/2025 DEMANDEUR (S) : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES [Adresse 1] [Localité 1]) : SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS [K] [S] * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR (S) : 2P 2S MICRO PASSION (SARLU) [Adresse 2] M. [Z] [G] [Adresse 3] [Localité 2]) : Non Comparante Non Comparant * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * : M. Benoît BOUUGEROL JUGE GREFFIER : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier VU LES ARTICLES 866, 867 ET 868 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE DE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI- PYRENEES, VU L'ARTICLE 865 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONSTATONS L'EXTINCTION DE L'INSTANCE NO 2025 001179 DE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI- PYRENEES CONTRE [Adresse 4] (SARLU) M. [Z] [G] ET NOUS DECLARONS DESSAISIS A COMPTER DE CE JOUR. AINSI FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01/07/2025.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- AUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
- Date
- 1 juillet 2025
Référence
69be76afcdc6046d476e3267
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA