Trib. de Commerce · CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES — 8 juillet 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001450 PROCEDURE : 41525026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 08/07/2025

DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE REPRESENTANT(S) : * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR(S) : A.S. (SARL) [Adresse 1]) : Madame [U] [I], non munie d'un pouvoir * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER : M. Hubert ONILLON JUGES Mme Yvette MOISSET GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/07/2025 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement de la période d'observation de 6 mois

maximum (RJ) - L631-7 et L631-15

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LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI :

ATTENDU QU'A LA DATE DU 11/02/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE

A.S. (SARL)

[Adresse 2]

[Localité 1], boulangerie, pâtisserie,

A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 08/04/2025,

QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/04/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A AUTORISE LE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 08/07/2025,

ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE :
 * QUE LE DIRIGEANT DE LA SOCIETE A.S. SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION EN [Localité 2] DE PRESENTER UN PLAN DE CONTINUATION ET D'APUREMENT DU PASSIF, LES RECHERCHES DE CANDIDATS A UNE EVENTUELLE REPRISE N'AYANT SUSCITE Q'UNE SEULE MARQUE D'INTERET, ET LES DOCUMENTS COMPTABLES PORTANT SUR LES PREMIERS MOIS DE LA PERIODE D'OBSERVATION FAISANT RESSORTIR UNE SITUATION PLUS FAVORABLE OU'ESCOMPTEE,
 * TOUTEFOIS, MEME SI LES ELEMENTS PEUVENT PARAITRE FAVORABLES, LE MONTANT DU PASSIF PRODUIT AUPRES DU MANDATAIRE JUDICIAIRE OBLIGE A S'INTERROGER SUR LA CAPACITE DE L'ENTREPRISE A POUVOIR, A TERME, ASSUMER LA CHARGE DE REMBOURSEMENT DE CELUI-CI.
 * DANS CE CONTEXTE, LA PERIODE A VENIR ETANT TRADITIONNELLEMENT LA PLUS FAVORABLE EN [Localité 3] D'ACTIVITE, IL NE PEUT QUE S'ASSOCIER A LA DEMANDE DU DIRIGEANT DE LA SOCIETE A.S. VISANT AU RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION,

ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE QU'IL APPARAIT OPPORTUN QUE LA PERIODE D'OBSERVATION SOIT RENOUVELEE EN [Localité 2] DE TERMINER LES OPERATIONS DE VERIFICATION DU PASSIF, D'APPREHENDER L'EVOLUTION DE L'ACTIVITE ET LES SOLUTIONS ENVISAGEABLES A CETTE PROCEDURE,

ATTENDU QU'IL Y A LIEU DE STATUER AINSI,

PAR CES MOTIFS

VU LE RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,

VU LE RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE,

VU LES EXPLICATIONS DE L'ENSEMBLE DES PARTIES,

MAINTIENT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE

A.S. (SARL) [Adresse 3],

CONFIRME M. [V] [Z] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET M. [F] [X] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT,

CONFIRME ME [C] [K] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE,

MAINTIENT LA SELARL FHBX, REPRESENTEE PAR ME [J], COMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,

MAINTIENT PROVISOIREMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 07/02/2025,

RENOUVELLE LA PERIODE D'OBERVATION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE SIX MOIS ET AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 11/02/2026,

RENVOIE L'AFFAIRE AU 09/12/2025,

PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE,

CE QUI SERA EXECUTE CONFORMEMENT A LA LOI,

AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.