Trib. de CommerceCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Trib. de Commerce · CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES — 8 juillet 2025
- ECLI
- 69be7815cdc6046d476e4bb0
- Date
- 8 juillet 2025
- Condamnation
- 9 032 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001478 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU 08/07/2025 DEMANDEUR (S) : POLE de RECOUVREMENT SPECIALISE de L'AVEYRON [Adresse 1]) : Comparant DEFENDEUR (S) : MECATECH (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] REPRESENTANT(S) : Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : […] DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/07/2025 VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE DU POLE de RECOUVREMENT SPECIALISE de L'AVEYRON, VU LES ARTICLES 384 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL CONSTATE L'EXTINCTION DE L'INSTANCE NO 2025 001478 DE POLE de RECOUVREMENT SPECIALISE de L'AVEYRON CONTRE MECATECH (SARL) ET SE DECLARE DESSAISI A COMPTER DE CE JOUR, LIQUIDE LES DEPENS POUR FRAIS DE GREFFE A LA SOMME DE 90,32 EUROS AINSI FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ, LE 08/07/2025.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 8 juillet 2025
Référence
69be7815cdc6046d476e4bb0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA