Trib. de Commerce · CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES — 28 octobre 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002202 PROCEDURE : 41524155

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 28/10/2025

DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : [R] [G] (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : Mme Yvette MOISSET M. Thierry RAMONDENC

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats

DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/10/2025

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la sauvegarde avec activité - L622-10 al.2

LE TRIBUNAL, JUGEANT EN PREMIER RESSORT,

VU LA COMMUNICATION DE LA PRESENTE INSTANCE AU MINISTERE PUBLIC.

ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/12/2024, LA SOCIETE [R] [G] (SAS) [Adresse 1], tannerie, mégisserie, A FAIT L'OBJET A SON ENCONTRE D'UN JUGEMENT OUVRANT UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE.

ATTENDU QUE PAR CE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A DESIGNE LA SELARL FHBX, REPRESENTEE PAR MAITRE [Y] [P] EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, MAITRE VINCENT AUSSEL EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS,

PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/06/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 28/10/2025,

ATTENDU QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT ET SI IL Y A LIEU LE REPRESENTANT DES SALARIES ONT ETE APPELES A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL,

ATTENDU QUE PAR REQUETE EN DATE DU 23/10/2025, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A SOLLICITE DU TRIBUNAL LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DONT BENEFICIAIT LA SOCIETE [R] [G] EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL :
 * QUE L'INCENDIE DU POUSSIER SURVENU LE 19/06/2025 A FORTEMENT IMPACTE L'ACTIVITE,
 * QUE MEME SI ELLE N'A ETE INTERROMPUE QUE TROIS SEMAINES ENVIRON, LA PRODUCTION N'A REELLEMENT PU REDEMARRER QU'AU DEBUT DU MOIS DE SEPTEMBRE APRES LES TRAVAUX DE REPARATION DU POUSSIER ET A L'ISSUE DE LA PERIODE DE CONGES,
 * QUE LES DEMARCHES MISES EN ŒUVRE DES AVANT L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE ONT PERMIS DE RENOUER UNE RELATION AVEC D'IMPORTANTS CLIENTS ET LE [Localité 1] DE COMMANDES EST SATISFAISANT, MAIS LES DECALAGES ENREGISTRES DANS LA PRODUCTION CONDUISENT A DES RETARDS DE LIVRAISONS,
 * QUE CE NOUVEAU SINISTRE A CONDUIT LA COMPAGNIE D'ASSURANCE A DENONCER LES CONTRATS MULTIRISQUES PROFESSIONNELLE ET RESPONSABILITE CIVILE A EFFET DU 01/01/2026,
 * QUE, SI L'ASSURANCE A INDEMNISE L'ENTREPRISE AU TITRE DES DOMMAGES DIRECTS ET FRAIS [Localité 2], IL PERSISTE UN DESACCORD IMPORTANT SUR LE CALCUL DU MONTANT D'INDEMNISATION AU TITRE DE LA PERTE D'EXPLOITATION,
 * QUE CETTE SITUATION À AGGRAVE LES TENSIONS DE TRESORERIE ET CONDUIT À UNE IMPASSE À BREF DELAI,
 * QUE LA DIRIGEANT A MIS EN ŒUVRE DES DEMARCHES D'ADOSSEMENT AVEC UN PARTENAIRE INDUSTRIEL ET/OU FINANCIER MAIS QUI N'ONT PAS ABOUTI A CE JOUR,
 * QU'ENFIN, LA PERIODE D'OBSERVATION EXPIRE LE 10/12/2025,
 * QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, TENANT LA CREATION D'UN NOUVEAU PASSIF ET L'ABSENCE DE PERSPECTIVES PERMETTANT D'ENVISAGER UNE REGULARISATION A BREF DELAI, MAIS EGALEMENT PAR MESURE CONSERVATOIRE POUR LES SALARIES AFIN DE PRESERVER LA COUVERTURE DE L'AGS, ET MALGRE L'IMPACT SOCIAL QUE REPRESENTE L'ENTREPRISE AINSI QUE LA PERTE D'UN SAVOIR-FAIRE LOCAL EN VOIE D'EXTINCTION, IL EST CONTRAINT DE SOLLICITER LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DONT BENEFICIE LA SOCIETE [R] [G] EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'IL S'ASSOCIE A LA REQUETE DEPOSEE PAR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE TENDANT A LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE OUVERTE AU BENEFICE DE LA SOCIETE [R] [G],

ATTENDU QUE LA DIRIGEANTE DE LA SOCIETE [R] PECHO SOLLICITE DU TRIBUNAL LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR QUELQUES JOURS AFIN DE TERMINER CERTAINES COMMANDES,

QUE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DOIT ETRE CONSTATE ET QU'IL Y A DONC LIEU DES A PRESENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.622-10 DU CODE DE COMMERCE, DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE [R] [G] (SAS),

PAR CES MOTIFS

VU LA REQUETE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,

VU LES OBSERVATIONS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE,

VU L'AVIS ECRIT DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE DONT LECTURE DONNEE PAR MONSIEUR LE PRESIDENT,

VU LES REQUISITIONS ECRITES DE MONSIEUR LE VICE-PROCUREUR DONT LECTURE DONNEE PAR MONSIEUR LE PRESIDENT.