Trib. de Commerce · CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES — 14 octobre 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002335 PROCEDURE : 41525081

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 14/10/2025

DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :
 * DEFENDEUR(S) : AUTHENTIQUE (SARL) [Adresse 1]
 * REPRESENTANT(S) : Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : Mme MATHIEU-CHARRE Pascale M. Nicolas MARCINKOWSKI

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats

DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/10/2025

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III

PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/06/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE AUTHENTIQUE, [Adresse 2], [Adresse 3], [Adresse 4], 12850 ONET LE CHATEAU,

PAR CE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL A NOMME MAITRE VINCENT AUSSEL EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS ET A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 09/09/2025,

ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DU 09/09/2025, L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE DU 14/10/2025,

ATTENDU QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE L'ENTREPRISE DONT S'AGIT ET S'IL Y A LIEU LE REPRESENTANT DES SALARIES ONT ETE APPELES A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL,

ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL :
 * QUE BIEN QUE REGULIEREMENT CONVOQUE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION A L'ADRESSE DU SIEGE SOCIAL, LE DEBITEUR NE S'EST PAS PRESENTE AU RENDEZ-VOUS FIXE PAR LE MANDATAIRE JUDICIAIRE,
 * QUE, MALGRE L'ENVOI D'UNE CONVOCATION A L'ADRESSE DE L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE LA SOCIETE, IL N'A PAS DAVANTAGE REUSSI A ENTRER EN CONTACT AVEC LE DEBITEUR,
 * QUE, LORS DES OPERATIONS D'INVENTAIRE, LE COMMISSAIRE DE JUSTICE DESIGNE A RELEVE QUE LA SOCIETE AUTHENTIQUE N'EXERCAIT PLUS AUCUNE ACTIVITE A L'ADRESSE DU SIEGE SOCIAL ET QUE LE LOCAL AVAIT ETE VIDE ; LE COMMISSAIRE DE JUSTICE A EGALEMENT CONSTATE L'ABSENCE D'ACTIVITE A L'ADRESSE DE L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE,
 * QUE, [Localité 1] EST DE CONSTATER QUE TOUTES LES DEMARCHES MISES EN ŒUVRE POUR PRENDRE L'ATTACHE DU DEBITEUR SE SONT REVELEES INFRUCTUEUSES,
 * QU'EN L'ETAT DE SA CARENCE, SA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE N'A PU ETRE APPREHENDEE,
 * QU'UN TEL COMPORTEMENT LE CONDUIT A CONSIDERER QUE LE REPRESENTANT DE LA PERSONNE MORALE N'EST PAS INTERESSE PAR LE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT L'ENTREPRISE A BENEFICIE, ET QUI DEVAIT EN PERMETTRE LA SAUVEGARDE,
 * QU'EN L'ETAT DE LA CARENCE DU REPRESENTANT DE LA PERSONNE MORALE, AUCUNE MESURE DE REDRESSEMENT NE PEUT ETRE ENVISAGEE ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE S'IMPOSE,

QU'IL Y A DONC LIEU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE, DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE AUTHENTIQUE,

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, STATUANT PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI,

VU LES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE,

VU LE RAPPORT EN CARENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE ET SES OBSERVATIONS,

VU L'AVIS ECRIT DE MADAME LE JUGE-COMMISSAIRE,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE AUTHENTIQUE, [Adresse 5] [Localité 2],

MAINTIENT PROVISOIREMENT AU 09/05/2025 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET CONSTATE L'ARRET D'ACTIVITE,

CONFIRME MADAME [L] [V] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET MONSIEUR [T] [F] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT,

NOMME MAITRE VINCENT AUSSEL, [Adresse 6], [Localité 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,

MET FIN A LA MISSION DE [H] [X], [M] [B], [D] [I] ET [U] [K], HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES (SCP), CHARGE D'INVENTAIRE,

FIXE A DIX-HUIT MOIS LE DELAI AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DEVRA ETRE EXAMINEE PAR LE TRIBUNAL,

ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITES LEGALES,

PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.

AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.