Trib. de Commerce · CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES — 13 janvier 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003753 PROCEDURE : 41525124

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 13/01/2026

DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : INVEST (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : Mme Gaëlle ANDERSON M. Jean-Yves BERGOUNHE

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : Madame Emilie PASSIER

DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/01/2026

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III

PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/10/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE INVEST, EXPLOITATION DE VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR (VTC), [Adresse 2],

PAR CE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL A NOMME LA SARL EPILOGUE, PRISE EN LES PERSONNES DE [B] [R] ET [S] [M] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS ET A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 09/12/2025,

PAR REQUETE EN DATE DU 01/12/2025, LE MANDATAIRE JUDICIAIRE A SOLLICITE DU TRIBUNAL LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIAIT LA SOCIETE INVEST EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DU 09/12/2025, TENANT LES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 13/01/2026,

ATTENDU QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT ET S'IL Y A LIEU LE REPRESENTANT DES SALARIES ONT ETE APPELES A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL,

ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL :
 * QU'A L'AUDIENCE DU 09/12/2025 MONSIEUR [K] [X], DIRIGEANT DE LA SOCIETE INVEST, A FAIT PART DU FAIT QUE LA SOCIETE INVEST N'AVAIT PLUS D'ACTIVITE ET QU'IL ETAIT EN RECHERCHE D'UN EMPLOI SALARIE,
 * QU'A LA SUITE DE CETTE AUDIENCE IL A ADRESSE UNE DEMANDE DE PIECES POUR LE BON DEROULEMENT DE LA PROCEDURE AU DEBITEUR, ET QU'AUCUNE SUITE N'A ETE DONNEE A SA DEMANDE,
 * QU'EN L'ABSENCE DE COOPERATION IL N'EST DONC PAS EN MESURE D'ACCOMPLIR SA MISSION D'INFORMATION,
 * QUE, PAR AILLEURS, EN L'ABSENCE DE DEMONSTRATION D'UNE ACTIVITE CONCRETE ET REELLE, LE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION APPARAIT MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE,
 * QU'IL SOLLICITE DONC DU TRIBUNAL LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIE LA SOCIETE INVEST EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

QU'IL Y A DONC LIEU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE, DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE INVEST,

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, STATUANT PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI,

VU LES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE,

VU LA REQUETE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE,

VU LES CONCLUSIONS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE,

VU LES EXPLICATIONS DES PARTIES PRESENTES,

VU L'AVIS ECRIT DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE DONT LECTURE DONNEE PAR MONSIEUR LE PRESIDENT.