Trib. de Commerce · CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES — 27 janvier 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000139 PROCEDURE : 41526010

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 27/01/2026
 * DEMANDEUR(S) : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1]
 * REPRESENTANT(S) : Maître [Y] [I]
 * DEFENDEUR(S) : ALIMO DECOR (SARL) [Adresse 2]
 * REPRESENTANT(S) : Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Jean-François ROUALDES JUGES : M. Nicolas MARCINKOWSKI M. Antoine ROUX

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats

DEBATS A L'AUDIENCE DU 27/01/2026

OBJET : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7

Attendu que suivant acte de Maître [M] [N], Commissaire de Justice à Rodez (12), en date du 8 janvier 2026,l'URSSAF MIDI PYRENEES - [Adresse 3] a fait assigner la société ALIMO DECOR (SARL) - [Adresse 4], peinture revêtement de sol plaquiste, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 837 803 733 pour voir prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire, en raison de son état manifeste de cessation des paiements largement démontré par le non-règlement de créances restant dues, et ce, malgré toutes procédures d'exécution demeurées infructueuses,

Attendu qu'il appert au vu des explications développées à ladite audience et des renseignements recueillis par le Tribunal, que la société ALIMO DECOR (SARL) - [Adresse 4] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est, conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire,

Attendu que la société ALIMO DECOR (SARL) n'a pas comparu à l'audience de ce jour,

Attendu que, conformément à l'article L. 641-1 I. du Code de commerce, avant de statuer, le tribunal a examiné si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du même code,

Attendu que la situation du débiteur ne répond pas aux conditions susvisées,

Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer le redressement judiciaire prévu par la Loi n°2005-845 du 26 Juillet 2005,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société ALIMO DECOR (SARL) - [Adresse 4], peinture revêtement de sol plaquiste,

EN FIXE provisoirement la date au 20 janvier 2026,

PRONONCE le redressement judiciaire à l'égard de la société ALIMO DECOR (SARL) - [Adresse 4], peinture revêtement de sol plaquiste,

DESIGNE

Juge-commissaire : M. Jean-Luc PASTUREL, Juge-commissaire suppléant : M. [U] [W] Mandataire judiciaire : Me [T] [G], [Adresse 5], Chargé d'Inventaire : SELARL ALARET - ARNAL, Commissaire de Justice à [Localité 1] (12), pour procéder aux opérations d'inventaire,

AUTORISE la poursuite d'activité jusqu'au 27 juillet 2026,

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-5 du Code de commerce,

RENVOIE l'affaire au 24 février 2026,

INVITE s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et a en communiquer le nom sans délai au Greffier de ce tribunal,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

DIT que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au Greffe la

liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la Juridiction compétente avant le 27 janvier 2027,

PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

AINSI fait, jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.