Trib. de Commerce · DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX — 13 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

ROLE : 2023 009673

JUGEMENT DU 13/10/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 01/09/2025

A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13/10/2025 (article 450 du code de procédure civile)

2023009673 et 2023009710

EN LA CAUSE DE :

LSB LA SALLE BLANCHE (SAS) [Adresse 1]

AIR CARE ENGINEERING (SAS) [Adresse 2] [Localité 1]

Monsieur [I] [U] [Adresse 3]

Comparant tous les trois par Maître [J] [P]

demandeurs, suivant ASSIGNATION RPVA

CONTRE :

Monsieur [W] [Q] [Adresse 4]

Comparant par Maître Renaud de BLEGIERS

Copies aux conseils des parties

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions à l'assignation que la société LSB LA SALLE BLANCHE a fait délivrer le 05/12/2023 à Monsieur [W] [Q], et à l'assignation que la société AIR CARE ENGINEERING et Monsieur [I] [U] ont fait délivrer le 27/11/2023 à MONSIEUR [W] [Q], les deux instances ayant été jointes par ordonnance du 07/02/2024.

A la barre du Tribunal, la société LSB LA SALLE BLANCHE, la société AIR CARE ENGINEERING et Monsieur [I] [U] déclarent se désister de leur instance et de leur action à l'encontre de Monsieur [W] [Q], suite à la signature d'un protocole transactionnel le 11/07/2025 ; Monsieur [W] [Q] accepte ce désistement.

Il y a lieu pour le Tribunal de céans, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l'état du désistement d'instance et d'action de la société LSB LA SALLE BLANCHE, la société AIR CARE ENGINEERING et Monsieur [I] [U], accepté par Monsieur [W] [Q], de constater l'extinction de ladite instance, et ce en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.

Les dépens de l'instance seront laissés à la charge des demandeurs.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en dernier ressort et contradictoirement,

En l'état du désistement d'instance et d'action de la société LSB LA SALLE BLANCHE, la société AIR CARE ENGINEERING et Monsieur [I] [U] accepté par Monsieur [W] [Q], constate l'extinction de ladite instance en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile,

Dit que la société LSB LA SALLE BLANCHE, la société AIR CARE ENGINEERING et Monsieur [I] [U] supporteront les dépens de l'instance, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 119,11 euros TTC (TVA 19,85 euros),

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d'audience et par Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.