Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES — 21 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE

JUGEMENT du 21/10/2025 EXAMEN DE LA SITUATION EN [Localité 1] D'EXECUTION DU PLAN

Numéro de rôle : 2024 005060 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21/10/2025

Composition du tribunal lors de l'audience du 21/10/2025

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Président : Monsieur Christian BIGLIA
Juges : Monsieur Patrice LEMERCIER
Monsieur Henry THERRAS
Greffier : Madame Marine DESSAUX

représentée par Maître Cédric DUBUCQ

En présence de :

SELARL [I] & [F], prise en la personne de Maître [E] [I], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan

SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [G] [R], ès qualités de mandataire judiciaire

EURO-TECH SAS a été déclaré en redressement judiciaire le 02/05/2023.

Cette procédure a abouti à un plan de redressement par voie de continuation, arrêté et homologué par le tribunal suivant jugement du 20/06/2024.

Dans ce dernier jugement le tribunal avait estimé nécessaire l'examen de la bonne exécution du plan et de la situation de l'entreprise dans l'année.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffe du tribunal.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

La SELARL [I] & [F], prise en la personne de Maître [E] [I] indique ès qualités que ce plan est régulièrement exécuté et qu'il n'y a pas d'aggravation de la situation de l'entreprise.

Le tribunal constate que le plan a été régulièrement exécuté par EURO-TECH SAS et que sa situation ne s'est pas aggravée depuis l'arrêté dudit plan.

Il y a lieu d'en prendre acte et de confirmer la SELARL [I] & [F] prise en la personne de Maître [E] [I] en sa mission notamment d'alerter le tribunal conformément à l'article L.626-27 du code de commerce.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement,

Constate que le plan est régulièrement exécuté par EURO-TECH SAS.

Donne acte à la SELARL [I] & [F], prise en la personne de Maître [E] [I], de la poursuite de sa mission consistant notamment à alerter le tribunal conformément à l'article L.626-27 du code de commerce.

Déclare les dépens et frais privilégiés de la procédure collective.

Le président Monsieur Christian BIGLIA

Le greffier.