Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES — 21 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DE LIOUIDATION JUDICIAIRE DU 21/01/2025

Numéro de rôle : 2024 014251

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 21/01/2025

Président : Madame Nathalie FERRIÉ
Juges : Monsieur Alain MATTEI
Madame Laurence DAYON
Greffier d'audience : Madame Anne-Marie BERNARD

MINISTERE PUBLIC LORS DES DEBATS : MADAME Nathalie VERGEZ, vice-procureure A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au Greffe le 21/01/2025 (art 450 NCPC)

SAS PERFECT AUTO (SAS) [Adresse 1]

Comparant par son représentant légal Monsieur [B] [N] En présence de Maître [F] [M], mandataire judiciaire

Attendu que par jugement en date du 19/10/2023, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SAS PERFECT AUTO (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du Code de commerce.

Attendu par ailleurs que Maître [F] [M] ès-qualité de mandataire judiciaire, a saisi le Tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le projet de plan n'ayant pas pu être provisionné au greffe et la consignation ordonnée par le Tribunal n'étant pas respectée. De plus, le projet de plan envisagé ne lui semble pas réalisable au vu du chiffre d'affaires dégagé.

Vu la jonction de ces deux instances à l'audience de ce jour.

Vu son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aix-en-Provence B 852 431 196 / 2023 B 951.

Attendu que le Ministère Public a été avisé conformément à la loi.

Attendu que SAS PERFECT AUTO (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, a comparu, en Chambre du Conseil, indiquant que la saison qui lui permet de constituer sa trésorerie annuelle se situe au Printemps/Eté, et demande qu'il lui soit donné du temps pour redresser son activité. Il précise qu'il emploie 2 salariés dont lui-même et qu'il ne se rémunère pas.

Maître [F] [M], mandataire judiciaire, maintient sa demande.

Madame la Procureure de la République considérant que l'activité de la société ne peut permettre la rémunération de son dirigeant et que le plan envisagé n'est pas réaliste, requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société en liquidation judiciaire.

Vu le jugement d'ouverture du 19/10/2023.

Attendu que les conditions requises à l'article L.640-1 du Code de commerce sont réunies; Que le redressement est manifestement impossible.

Attendu qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de SAS PERFECT AUTO (SAS);

Il ressort des éléments du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du Code de commerce,

Attendu qu'il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même Code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'Administrateur.

Par ces motifs

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,

Vu le jugement d'ouverture du 19/10/2023, Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de SAS PERFECT AUTO (SAS) suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10et suivants du Code de commerce.

Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 014413 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 014251.

Maintient en qualité de Juge commissaire suppléant : Monsieur [K] [T]

Nomme en qualité de Liquidateur : Maître [F] [M] - [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4], précédemment désigné en qualité de Mandataire judiciaire.

Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'Administrateur.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de Chambre du Conseil du 06/06/2025, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire et, le cas échéant, pour qu'il soit statué, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée.

Dit que Monsieur le Greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le Président Madame Nathalie FERRIÉ

Le greffier.