Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES) — 28 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

JUGEMENT DU 28/01/2025

N° de rôle : 2024 014777

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président:
Monsieur Romain FOURNIER

Juges : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT
Monsieur Patrick ANSELMO
Greffier : Madame Marine DESSAUX

En présence du ministère public, représenté par le substitut du procureur de la République Monsieur Arnaud DEL MORAL

ASSOCIATION MICRO-PACKS CIM PACA [Adresse 1]

Monsieur [U] [A], trésorier, muni d'un pouvoir

contre

[Localité 1] (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] Monsieur [Q] [M], représentant [Localité 3]. Asssisté de Maître [W] [F]

DESISTEMENT D'INSTANCE

Vu la déclaration de désistement du demandeur compte tenu du règlement de la créance,

Le tribunal constate que le défendeur accepte ce désistement

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.

Le président Monsieur Romain FOURNIER

Le greffier.