TRIBUNAL DE COMMERCE · DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX — 10 novembre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Rôle 2024 015374

JUGEMENT DU 10/11/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 22/09/2025

EN LA CAUSE DE :

LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (SAS) 94, rue bergson 42000 ST ETIENNE CEDEX 1

Comparant par Maître [N] [J] (substitué par Maître Guy WIGGINGHAUS le 22/09/2025)

demandeur, suivant ASSIGNATION

CONTRE :

A.P PISCINES (SARL) [Adresse 1]

Comparant par Maître Maxime PLANTARD

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Maxime PLANTARD

Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,

Vu pour le demandeur, LOCAM SAS : l'acte d'assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence délivré le 05/11/2024, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 22/09/2025,

Vu pour le défendeur, A.P. PISCINES SARL : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 22/09/2025,

LES FAITS ET LA PROCÉDURE

La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATÉRIELS ci-après dénommée LOCAM SAS, a contracté avec la SARL AP PISCINES, ci-après dénommée la société AP PISCINE, un contrat de location longue durée N° 1 726 662, en date du 8 décembre 2022, concernant le matériel suivant : 2 STATIONS HP + 1 ORDINATEUR PORTABLE + 3 ÉCRANS + 1 COPIEUR fourni par la société IZITEK et moyennant le paiement de 60 loyers mensuels de 981 euros TTC.

L'installation a fait l'objet de la rédaction d'un PV de réception sans réserve daté du 16 janvier 2023.

La facture unique de loyers daté du 20 janvier 2023 pour 60 mensualités de 981 euros TTC a été transmise à la société AP PISCINES, avec pour première échéance le 10 février 2023.

La société IZITEK adressait la facture du matériel à LOCAM datée du 11 janvier 2023 pour la somme de 48 709,03€ TTC.

La SARL AP PISCINES n'a pas réglé les loyers mensuels à compter du mois de septembre 2023.

C'est dans ces conditions que la SAS LOCAM se prévalant de la clause résolutoire a résilié le contrat et introduit la présente instance.

C'est ainsi que l'affaire se présente devant le Tribunal de céans.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 22 septembre 2025, audience à laquelle elles se présentent par leurs conseils respectifs.

Après avoir entendu leurs observations, le président de l'audience a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 3 novembre 2025, en application des dispositions du 2 e alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; que toutefois le délibéré a été prorogé au 10 novembre 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions, LOCAM SAS demande au Tribunal :

DÉBOUTER la SARL AP PISCINES de sa demande de nullité du contrat de location longue durée ;

FAIRE DROIT aux demandes de la SAS LOCAM ;

Vu le contrat de location et notamment l'article "résiliation du contrat", Vu les articles 1103, 1193, 1344, 1231 du CODE CIVIL, Vu le procès-verbal de réception, Vu la lettre de mise en demeure, Vu l'absence de paiement des échéances de septembre, octobre, novembre 2023 dans le délai de 08 jours de la réception de la lettre de mise en demeure,

CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire, à défaut prononcer la résiliation du contrat pour non-paiement des loyers ;

En conséquence,

CONDAMNER la SARL A.P PISCINES à verser à LOCAM SAS une somme de 49.050,00 € avec intérêts légaux et se ventilant ainsi :
* Loyers impayé 49 050 euros,
* clause pénale 4 905 euros,

ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil ;

ORDONNER la restitution, au siège social de la SAS LOCAM ou en tout lieu désigné par SAS LOCAM, du matériel (2 STATIONS HP + 1 ORDINATEUR PORTABLE + 3 ÉCRANS + 1 COPIEUR) sous astreinte de 50 euros par jours de retard au frais du locataire ;

CONDAMNER la SARL AP PISCINES titre de l'article 700 DU CPC à verser une somme de 1000 euros à LOCAM SAS ;

CONDAMNER la SARL AP PISCINES aux dépens en vertu de l'article 696 DU CPC.

Les moyens avancés par LOCAM SAS :

La société AP PISCINES n'a jamais dénoncé le contrat pour non-respect du droit de la consommation et la société AP PISCINES n'a jamais usé de son droit de rétractation prévu à l'article 10 du contrat qui stipule :

« 10 - Rétractation, résiliation et indivisibilité du contrat

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai quatorze jours dès lors que :
* Votre entreprise réunit 5 personnes ou moins,
* L'objet du contrat de location n'entre pas dans votre champ d'activité principale.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers désigné autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du matériel (ou du dernier matériel en cas de livraison échelonnée.)

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (SAS IZILEASE, [Adresse 2], [XXXXXXXX01] [Courriel 1]) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée

par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire a rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais complémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Modèle de formulaire de rétractation

(Compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de IZILEASE : [Adresse 2] :

Nous vous notifions par la présente notre rétractation du contrat portant sur la location du bien ci-dessous :

Commandé le (*)/ reçu le (*) :

Date. signature. cachet du locataire

Nom du locataire :

Adresse du locataire(s) :

(*Rayez la mention inutile) »

Sur le devoir d'information préalable, la SAS LOCAM soutient qu'en intervenant en qualité d'organisme financiers, le code de la consommation écarte les dispositions consuméristes en vertu de l'article L 221- 2 4° du code de la consommation qui dispose :

Article L221-2 Modifié par Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6

…« Sont exclus du champ d'application du présent chapitre :

1° Les contrats portant sur les services sociaux, y compris le logement social, l'aide à l'enfance et aux familles, à l'exception des services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;

2° Les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;

3° Les contrats portant sur les jeux d'argent et hasard mentionnés à l'article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure et les transactions portant sur des paris ;

4• Les contrats portant sur les services financiers ; » …

D'autre part, la société AP PISCINES a continué d'utiliser le matériel jusqu'à la résiliation pour défaut de paiement et ce n'est qu'en mars 2025 qu'elle invoque la nullité du contrat.

La clause résolutoire est acquise car la société AP PISCINES n'a pas payé les loyers mensuels depuis septembre 2023.

La SAS LOCAM a adressé une lettre de mise en demeure d'avoir à régler le montant des loyers échus au mois le 6 décembre 2023 précisant qu'à défaut cela entraînerait la déchéance du terme et l'exigibilité des sommes dues.

La SARL AP PISCINES n'a pas réglé dans le délai de 8 jours de la mise en demeure, puisque le paiement de septembre 2023 n'intervenait que le 26 juin 2024 et la somme de 1962 euros concernant les échéances d'octobre et novembre 2023 le 18 juillet 2024.

Le contrat s'est trouvé résilié par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location suivant l'article « résiliation du contrat » qui stipule :

« résiliation du contrat :

Pour défaut de respect dudit contrat te contrat de location pourra notamment être résilié de plein droit par le cessionnaire, sans aucune formaté judicaire. 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, dans les cas suivants inobservation par le locataire des conditions générales ou particulières du présent contrat, non-paiement d'un loyer à son échéance, l'arrivée du terme constituant à elle seule la mise en demeure, l'inexactitude des déclarations figurant sur la demande de location ou des pièces comptables jointes…/…

…/…Les cas susvisés emporteront les conséquences suivantes :

Le locataire sera tenu de restituer immédiatement te matériel au cessionnaire au lieu fixé par ce dernier et de supporter tous les frais occasionnés par cette résiliation ; dé montage, transport du matériel au lieu désigné par le cessionnaire, formalités administratives. En cas de refus du locataire de restituer le matériel loué, il suffira pour l'y contraindre, d'une simple ordonnance rendue par la juridiction compétente.

Outre la restitution du matériel, le locataire devra verser au cessionnaire une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10 % ainsi qu'une somme égale à la totalité des foyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat telle que prévue à l'origine majorée d'une clause pénale de 10% (sans préjudice de tous dommages et intérêts qu'il pourrait devoir) …/… »

Il y a lieu de condamner la SARL AP PISCINES à régler les sommes suivantes :

Du 10 décembre 2023 au 10 janvier 2028 : 50 LOYERS x 981,00 € = 49 050 euros, plus une clause pénale égale à 10 % des loyers impayés soit 4 905 euros, et d'ordonner la restitution du matériel sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Dans ses dernières conclusions, la société AP PISCINES demande au Tribunal :

JUGER que la société LOCAM n'a respecté ni son obligation précontractuelle d'information ni le droit de rétractation dont devait bénéficier la SARL AP PISCINES ;

JUGER que le contrat litigieux est frappé de nullité ;

DÉBOUTER la SAS LOCAM de l'ensemble de ses demandes ;

CONDAMNER la SAS LOCAM à récupérer, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la signification du jugement à intervenir, les appareils électroniques laissés dans les locaux professionnels du concluant ;

CONDAMNER la SAS LOCAM aux entiers dépens, outre 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'audience la société AP PISCINES a demandé au tribunal de réduire la clause pénale réclamée au titre des loyers à échoir.

Les moyens avancés par la société AP PISCINES :

La société AP PISCINE soutient que le matériel ne fonctionnait pas correctement et qu'elle a cessé les paiements du loyer à cause de ces désordres.

La société AP PISCINES soutient qu'elle est profane dans ce domaine et qu'elle attendait la reprise du matériel sans avoir formalisé sa demande par écrit.

La loi n°2014-344 du 14 mars 2014 dite loi HAMON instituait entre autres, au profit des nonprofessionnels, le droit à une information précontractuelle et un droit de rétractation.

Sur le non-respect de l'obligation précontractuelle d'information la SAS LOCAM feint d'ignorer que la SARL AP PISCINES est assimilable à un non professionnel et ne respecte pas ses obligations précontractuelles.

Le non-professionnel évoqué par la loi HAMON doit remplir les conditions suivantes afin d'être éligible à la protection légale :
* Employer 5 salariés au plus ;
* Souscrire hors établissement un contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale.

En l'espèce, la SARL AP PISCINES remplit les conditions posées par la loi.

L'obligation d'information précontractuelle dont aurait dû bénéficier le concluant est prévue par les articles L 221-5 et L 221-8 du code de la consommation qui disposent :

Article L221-8 - Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016 Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

« Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5. Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible »

Article L221-5 - Version en vigueur depuis le 28 mai 2022 Modifié par Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6

« I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;

2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ;

5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l'interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ;

7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;

8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

9° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsqu'il exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a

demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;

10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ;

11° L'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée, s'il y a lieu.

La liste et le contenu de ces informations sont précisés par décret en Conseil d'État.

Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° du I du présent article peuvent être remplacées par celles du mandataire.

II.-Outre les informations prévues au I, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat, avant l'exécution de la prestation de services, fournit les informations complémentaires prévues par l'article L. 111-2. »

En l'état, le contrat dont se prévaut la société LOCAM est donc nul et de nul effet.

Le non-respect de cette obligation, comme c'est le cas en l'espèce, est sanctionné par la nullité du contrat pour réticence dolosive. Cf. article L 242-1 du code de la consommation qui dispose :

Article L242-1 - Version en vigueur depuis le 28 mai 2022 Modifié par Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 9

« Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022. »

Sur le droit de rétractation du non-professionnel, il est prévu par les articles L 221-5 et L 221-9 du Code de la consommation. L'article L221-9 dispose :

Article L221-9 Modifié par Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6

« Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5.

Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022. »

Le contrat dont se prévaut la société LOCAM aurait dû prévoir une clause relative au droit de rétractation ainsi qu'aux modalités de son exercice, ce qu'il ne prévoit pas.

Cela engendre la nullité du contrat et LOCAM SAS doit être déboutée de ses demandes.

Sur le montant de l'indemnité de résiliation, la société AP PISCINES soutient qu'il y a disproportion entre le montant facturé par la société IZITEK à la société LOCAM et le montant réclamé à la société AP PISCINE en plus des loyers déjà versés soit un montant de 58 860 euros alors que la facture d'achat du matériel est de 48 709,03 euros.

La société AP PISCINE demande à la barre au Tribunal de céans de réduire la clause pénale.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Le Tribunal constate que le contrat a bien été signé par les parties en date du 8 décembre 2022, que le matériel a bien été livré, réceptionné et mis en route le 16 janvier 2023 conformément au contrat et que le premier paiement est intervenu le 10 février 2023, soit plus de 15 jours après la signature du contrat.

Le Tribunal constate que la SAS LOCAM a bien mis en demeure la société AP PISINES le 8 décembre 2023, date de la réception du courrier RAR par la société AP PISCINES, d'avoir à régler trois mois de loyer impayés et qu'après un délai de huit jours sans règlement, la clause résolutoire du contrat était acquise et que le solde de celui-ci devenait exigible ainsi que la restitution du matériel.

Dans ses écritures la société AP PISCINE soutient qu'elle peut bénéficier du droit de la consommation en vertu de la loi dite "Hamon" LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui fait référence au droit de la consommation pour une société et que le contrat est de ce fait frappé de nullité car la SAS LOCAM n'a pas satisfait au droit de rétractation et à l'information préalable à la signature du contrat prévus à l'article L221-5 du code de la consommation.

Concernant l'application de la Loi n°2014-344 du 14 mars 2014 dite loi HAMON :

Les dispositions de la loi HAMON sont d'ordre public.

Le contrat de commande de matériel et le contrat de location financière sont concomitants et la conclusion du contrat de location financière ne se justifie que comme modalité de financement du matériel acquis simultanément, il convient de dire que ces contrats sont interdépendants et indissociablement liés.

Le Tribunal constate que si une commande de matériel pourrait parfaitement se concevoir sans contrat de location de longue durée comme moyen de financement, un contrat de location de longue durée ne saurait se concevoir sans l'acquisition préalable du matériel loué.

Il convient de dire que le contrat de commande de matériel et le contrat de location financière conclus le 8 décembre 2022 par la société AP PISCINES respectivement avec la société IZITEK et LOCAM SAS, sont interdépendants et indissociablement liés, et que le contrat de commande de matériel est le contrat principal, le contrat de location de longue durée en étant l'accessoire.

En conséquence ces deux contrats interdépendants sont, par leur nature, susceptibles d'entrer dans le champ d'application des dispositions de l'article L221-3 du Code de la consommation.

L'article L221-3 du Code la consommation est ainsi rédigé : « Les dispositions des sections 2,3,6 du présent chapitre applicables entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ».

En conséquence, il conviendra d'examiner successivement :
* si les contrats litigieux ont été conclus postérieurement à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions,
* si les contrats litigieux ont été conclus entre deux professionnels,
* si les contrats litigieux ont été conclus « hors établissement »,
* si l'objet des contrats litigieux n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité,
* si le nombre de salariés du professionnel sollicité est inférieur ou égal à cinq par la production d'une attestation de l'expert-comptable ou autre ;

Le Tribunal constate que :
* la signature du contrat est bien postérieure à la promulgation de la Loi n°2014-344 du 14 mars 2014 dite loi HAMON,
* le contrat a bien été conclu entre deux professionnels : la société AP PISCINES et la SAS LOCAM,
* le contrat a bien été conclu hors établissement, ce qui n'est pas contesté par les parties.
* le contrat n'entre pas dans le champ d'application de l'activité principale de la société AP PISCINES, l'achat ou la location de matériel informatique n'ayant rien à voir avec la vente et installation de piscines,
* le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq, selon la copie du registre du personnel de la société AP PISCINES produite par la société AP PISCINES et non contestée par la SAS LOCAM.

En vertu de ce qui précède, le Tribunal dira que les conditions sont réunies pour satisfaire au préalable de l'application de la Loi n°2014-344 du 14 mars 2014 dite loi HAMON.

Concernant le droit de rétractation :

Le Tribunal constate que le contrat signé par les deux parties prévoit en article 10, un droit de rétractation de 14 jours ainsi que le formulaire ad hoc et que la société AP PISCINES n'a pas usé de ce droit dans le délai prévu.

Concernant l'information préalable :

Le Tribunal constate que LOCAM SAS ne justifie pas d'une information préalable à la signature du contrat avec les mentions prévues à l'article L221-5 du Code de la Consommation.

Le Tribunal constate, en outre, que les mentions obligatoires citées dans l'article L221-5 du Code de la Consommation telles que :

1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;

2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ;

5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l'interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ;

ne figurent pas dans le contrat.

En vertu de ce qui précède, le Tribunal jugera que le contrat concerné par ce litige est frappé de nullité, en vertu des articles L221-3, L221-5, L221-8 et L242-1 du Code de la Consommation et ordonnera la reprise par la SAS LOCAM, à ses frais au siège social de la société AP PISCINE, du matériel ci-après désigné : 2 STATIONS HP + 1 ORDINATEUR PORTABLE + 3 ÉCRANS + 1 COPIEUR, au plus tard 30 jours à compter de la date du délibéré fixée au 3 novembre 2025 sous astreinte de 50 euros par jours de retard, que le Tribunal de céans, se réserve de liquider l'astreinte.

Concernant l'article 700 du CPC et les dépens :

Le Tribunal jugera qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société AP PISCINES les frais de la présente procédure et condamnera la SAS LOCAM qui succombent à payer à la société AP PISCINES la somme de 1 000 euros ainsi qu'aux paiement des entiers dépens.

Concernant l'exécution provisoire :

Le Tribunal rappelle qu'au visa de l'article 514 du CPC, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire. Au vu des circonstances de cette affaire, le Tribunal la trouvant justifiée, dit qu'il n'y a pas lieu d'y déroger.

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi en premier ressort et de façon contradictoire :
* JUGE que le contrat de location concerné par le présent litige est frappé de nullité ;
* ORDONNE la reprise par la SAS LOCAM, à ses frais au siège social de la société AP PISCINE, du matériel ci-après désigné : 2 STATIONS HP + 1 ORDINATEUR PORTABLE + 3 ÉCRANS + 1 COPIEUR, au plus tard 30 jours à compter de la date du délibéré fixée au 3 novembre 2025 sous astreinte de 50 euros par jours de retard, le Tribunal de céans se réservant le droit de liquider l'astreinte ;
* CONDAMNE la SAS LOCAM à payer à la société AP PISCINES la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* DÉBOUTE la SAS LOCAM de toutes ses demandes ;
* DÉBOUTE la société AP PISCINES de ses autres demandes ;
* CONDAMNE la SAS LOCAM aux entiers dépens de la procédure, en ce compris les frais de Greffe liquidés à la somme de 75,04 euros TTC dont TVA 12,51 euros ;
* DIT que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu d'y déroger ;
* DIT que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.