Trib. de CommercePREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -
Trib. de Commerce · PREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H - — 7 juillet 2025
- ECLI
- 69be9c39cdc6046d4770bc79
- Date
- 7 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE JUGEMENT DU 07/07/2025 N° de rôle : 2025 000625 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Monsieur Franck-Valéry BUFFET Juges : Madame Nicole PARENTI Monsieur Jean-Christian SAMYN Greffier d'audience : Madame Alexandra PINO BRUGUIER (lors des débats) ESPACEDE LO CATIONE.D.L. (SAS) [Adresse 1] Représentant : Maître Nassos CATSICALIS contre A.D.F. MAINTENANCE INDUSTRIELLE (SAS) [Adresse 2] [Adresse 3] Représentant : Monsieur [H] DESISTEMENT D'INSTANCE Vu la déclaration de désistement du demandeur, Attendu que le Tribunal constate que le défendeur accepte, au moins tacitement, ce désistement. PAR CES MOTIFS Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur. Liquide les dépens à la somme de euros dont TVA euros. Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier d'audience.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- PREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -
- Date
- 7 juillet 2025
Référence
69be9c39cdc6046d4770bc79
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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