Trib. de CommercePREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -
Trib. de Commerce · PREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H - — 7 juillet 2025
- ECLI
- 69be9d70cdc6046d4770d2ed
- Date
- 7 juillet 2025
- Condamnation
- 11 233 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE JUGEMENT DU 07/07/2025 N° de rôle : 2025 001400 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Monsieur Franck-Valéry BUFFET Juges : Madame Nicole PARENTI Madame Orianne MEZARD Greffier d'audience : Madame Alexandra PINO BRUGUIER PROVENCE FROID (SAS) La Tranche ZA NO 5 04180 Ville neuve Représentant : Maître Thibault BRENTI substitué par Maître HADIDI le 07/07/2025 contre POTES AU FEU (SAS) 140, Rue Frédéric Joliot 13290 Les Milles Représentant : Maître Jérémy BORNET substitué par Maître ESCONDEUR le 07/07/2025 En présence de la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [R] [Y], liquidateur judiciaire de la société POTES AU FEU 30, avenue Malacrida - Bât E - Aix métropole CS 10730 13617 AIX EN PROVENCE CEDEX 1 DESISTEMENT D'INSTANCE Vu la déclaration de désistement de la société PROVENCE FROID, ayant formé recours à l'encontre de l'ordonnance du juge commissaire rendue le 15 janvier 2025, Attendu que le Tribunal constate que le défendeur accepte ce désistement. PAR CES MOTIFS Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur. Liquide les dépens à la somme de 112,33 euros dont TVA 18,73 euros. Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, les jour, mois et an indiqués en tête et ont signé le Président et le Greffier.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- PREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -
- Date
- 7 juillet 2025
Référence
69be9d70cdc6046d4770d2ed
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA