TRIBUNAL DE COMMERCE · DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX — 12 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Rôle 2025 001633

JUGEMENT DU 12/01/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 17/11/2025

Président : Monsieur Alain PRINCE
Juges : Monsieur Alain MATTEI
Monsieur Daniel CHARLES
Greffier d'audience : Madame Alexandra PINO BRUGUIER

A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12/01/2026 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

Le fonds commun de titrisation ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION, venant aux droits du fonds commun de titrisation QUERCIUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION, lui-même venant aux droits de la société CREDIT COOPERATIF [Adresse 1]

Comparant par Maître Nicolas SIROUNIAN

demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA

CONTRE :

Monsieur [P] [H] [Adresse 2]

Comparant par Maître Paul DRAGON

Copies aux conseils des parties

Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,

Vu pour le demandeur, Le fonds commun de titrisation ABSUS venant aux droits du fonds commun de titrisation QUERCIUS lui-même venant aux droits de la société CREDIT COOPERATIF : l'acte d'assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence délivré le 05/02/2025, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 17/11/2025,

Vu pour le défendeur, Monsieur [H] [P] : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 17/11/2025,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le fonds commun de titrisation ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est situé à [Adresse 1], et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 982 392 722, ayant son siège social à [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Venant aux droits du fonds commun de titrisation QUERCIUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est situé à [Adresse 1] et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 982 392 722, ayant son siège social à [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 31 janvier 2024 conforme aux dispositions du Code monétaire et financier.

Lui-même venant aux droits de la société CREDIT COOPERATIF en vertu d'un acte de cession de créances conforme aux dispositions des articles L 214-169 à L 214-175 et D 214-227 du code monétaire et financier, en date du 11 décembre 2019.

La société M.A.D. BIKE disposait d'un compte bancaire dans les livres de la société CREDIT COOPERATIF.

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 6 janvier 2012, le représentant légal de la société M.A.D. BIKE, Monsieur [H] [P] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant et domicilié à [Adresse 4], s'est porté caution personnelle et solidaire de l'ensemble des sommes dues par celleci à la société CREDIT COOPERATIF, dans la limite de la somme de 106.700 € couvrant le règlement du principal, des intérêts, frais, commission et accessoires, et pour une durée de 10 ans.

Aux termes d'un jugement rendu le 23 août 2012, le Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société M.A.D. BIKE, et désigné Maître [R] [N] et Maître [V] [E] en qualités respectives d'administrateur et mandataire judiciaire.

Par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 23 octobre 2012 au mandataire judiciaire, la société CREDIT COOPERATIF a déclaré sa créance à titre chirographaire au passif de la société M.A.D. BIKE, pour un montant de 107.258,94 € se décomposant ainsi qu'il suit :
* 28.148,43 € correspondant à des effets escomptés et impayés,
* 79.110,51 € correspondant à des crédits documentaires impayés.

La créance de la société CREDIT COOPERATIF a été contestée devant le juge commissaire de la procédure collective de la société M.A.D. BIKE qui, aux termes d'une ordonnance rendue le 8 octobre 2013, a admis la créance actualisée pour un montant de 73.699,13 € à titre chirographaire échu, correspondant aux seuls crédits documentaires impayés, à l'exclusion des effets escomptés et impayés, déclarés pour un montant de 28.148,43€, qui avaient été intégralement réglés dans l'intervalle.

Aux termes d'un jugement rendu le 8 octobre 2013, le Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence a adopté un plan de redressement au profit de la société M.A.D. BIKE et désigné Maître [R] [N] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Ce plan prévoyait le règlement de la créance d'un montant de 73.699,13 euros en 10 annuités progressives.

Or, seules les 5 premières annuités de 2014 à 2018 ont été réglées pour un montant total de 25.794,70 €, de telle sorte que la société M.A.D. BIKE restait encore devoir la somme de 47.904,43 €.

Puis, par jugement du 21 mai 2019, le Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence a prononcé la résolution du plan de redressement et ordonné la liquidation judiciaire de la société M.A.D. BIKE.

Par ailleurs, aux termes d'un acte sous seing privé en date du 11 décembre 2019, la société CREDIT COOPERATIF a cédé au fonds commun de titrisation QUERCIUS, ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS et Associés, un portefeuille de créances au rang desquelles figurait celle détenue à l'égard de la société M.A.D. BIKE.

Le mandataire liquidateur de cette dernière, Maître [V] [E], a établi le 8 novembre 2023 un certificat d'irrecouvrabilité de la créance déclarée par la société CREDIT COOPERATIF, aux droits de laquelle vient le fonds commun de titrisation QUERCIUS, pour un montant de 47.904,43 €.

La société MCS & Associés, agissant en qualité de recouvreur du fonds commun de titrisation QUERCIUS, a adressé le 21 décembre 2023 à Monsieur [H] [P] un courrier l'informant de la cession de créance du 11 décembre 2019 conformément aux dispositions de l'article L214-172, al.3 du Code monétaire et financier, et le mettant en demeure de s'acquitter du montant dont lui restait redevable la société M.A.D. BIKE, soit la somme de 49.538,07 €.

Et, aux termes d'un acte sous seing privé en date du 31 janvier 2024, le fonds commun de titrisation QUERCIUS a cédé au fonds commun de titrisation ABSUS, ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, un portefeuille de créances comprenant celle détenue à l'égard de la société M.A.D. BIKE, garantie par Monsieur [H] [P] en sa qualité de caution.

La société MCS & Associés, agissant en qualité de recouvreur du fonds commun de titrisation ABSUS, a adressé le 13 février 2024 Monsieur [H] [P] un courrier l'informant de cette nouvelle cession de créance et le mettant en demeure de s'exécuter.

Cette mise en demeure est restée vaine.

Par exploit en date du 5 février 2025, le fonds commun de titrisation ABSUS, représenté par sa société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT, et agissant par son recouvreur, la société MCS TM, a fait citer devant le Tribunal de commerce d'Aix-en- Provence Monsieur [H] [P], aux fins de le voir condamné à lui verser la somme de 53.347,13 € assortie des intérêts capitalisés au taux légal.

C'est en l'état, que se présente le dossier pour être plaidée à l'audience du 17 novembre 2025, devant le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence.

LES DEMANDES DES PARTIES

Le fonds commun de titrisation ABSUS par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de :

Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L 622-28 alinéa 2 du Code de commerce,

Débouter Monsieur [H] [P] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Condamner Monsieur [H] [P] à verser au fonds commun de titrisation ABSUS, ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT, et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société la société MCS TM, la somme de 53.347,13€, comptes arrêtés au 27 janvier 2025, outre les intérêts capitalisés au taux légal sur la somme principale de 47.904,43€ à compter du 27 janvier 2025, jusqu'à parfait paiement.

Condamner Monsieur [H] [P] à supporter les entiers dépens de l'instance.

Condamner Monsieur [H] [P] à verser au fonds commun de titrisation ABSUS, ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT, et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société la société MCS TM, la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [H] [P], par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, sollicite du Tribunal de bien vouloir :

Rejeter l'ensemble des demandes formées à l'encontre de Monsieur [H] [P].

Subsidiairement surseoir à statuer jusqu'à ce que le mandataire judiciaire produise le détail des distributions opérées au profit du Crédit Coopératif.

A titre encore plus subsidiaire rejeter la portion de créance correspondant aux intérêts calculés par la banque depuis 2012 ; dire et juger que la créance éventuellement arrêtée ne portera intérêts qu'à compter de l'assignation sur la base des intérêts légaux sans capitalisation.

Donner acte au concluant de ce qu'il se réserve d'exercer son droit de retrait.

Condamner le Fonds Commun de Titrisation ABSUS à une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Le condamner aux dépens.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :

Le fonds commun de titrisation ABSUS soutient que :

Sur l'effectivité de la cession de créance opérée au profit des fonds communs de titrisation QUERCIUS, puis ABSUS

Monsieur [H] [P], qui ne conteste pas la créance revendiquée, ni en son principe, ni en son montant, soutient que l'acte produit au débat, de la cession de créance réalisée par la société CREDIT COOPERATIF, au profit du fonds commun de titrisation QUERCIUS établi le 11 décembre 2019, se révélerait illisible.

Le fonds commun de titrisation ABSUS produit un extrait authentique du bordereau de cession de créances entre la société CREDIT COOPERATIF et le fonds commun de titrisation QUERCIUS dont il en ressort que la société CREDIT COOPERATIF a cédé le 11 décembre 2019 au fonds commun de titrisation QUERCIUS 1.650 créances pour un montant global et forfaitaire de 8.100.000 €, désignées et individualisées sur une liste de 64 pages y annexée, et au rang desquelles figure très distinctement celle détenue à l'égard de la société « M.A.D. BIKE SAS ».

Sur la désignation et l'identification de la créance cédée

Monsieur [H] [P] soutient que l'acte de cession de la créance litigieuse ne permettrait pas d'établir que l'objet de cette cession consisterait bien en la créance « qui a fait l'objet d'une admission de créance au passif de la société M.A.D BIKE ».

Or, cette cession de créance s'inscrit dans le cadre juridique d'une opération de titrisation de créances régie par les articles L. 214-166-1 et suivants du Code monétaire et financier.

L'annexe au bordereau de cession, comporte l'identité de la débitrice principale, la société « M.A.D. BIKE SAS », et mentionne également la référence de la créance d'origine qui correspond au numéro de compte bancaire au crédit duquel ont été escomptés les crédits documentaires impayés constituant la créance revendiquée, savoir « [XXXXXXXXXX01] », satisfait aux exigences aux termes de l'article D.214-227.du Code monétaire et financier et la jurisprudence en vigueur.

Enfin le montant en principal de 47.904,43€, de la créance revendiquée, correspond très précisément à celui mentionné par le mandataire liquidateur de la société M.A.D. BIKE, Maître [V] [E], aux termes de son certificat d'irrécouvrabilité du 8 novembre 2023.

Sur le transfert au profit des cessionnaires successifs des accessoires attachés à la créance

Il résulte de l'article L.214-169, V, 3° du Code monétaire et financier que « la remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des autres accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires et les créances professionnelles cédées à titre de garantie ou nanties dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 et suivants, de même que l'opposabilité de ce transfert aux tiers sans qu'il soit besoin d'autre formalité ».

Celui-ci ne peut davantage soutenir que « le transfert des sûretés » ne concernerait pas les garanties générales.

Le texte n'opère aucune distinction entre suretés et garanties générales et sa portée ne présente aucun caractère limitatif ni restrictif. Dès lors Monsieur [H] [P] a nécessairement consenti à garantir individuellement chacune des créances de la société CREDIT COOPERATIF, y compris celle ultérieurement cédée. Son cautionnement constitue donc bien un accessoire de la créance revendiquée.

De plus, le droit commun prévoit en l'article 1321 alinéa 4 du Code civil que la cession de créance « s'étend aux accessoires de la créance », de sorte que le cessionnaire bénéficie de tous les droits et actions dont disposait le cédant qui en facilite le recouvrement : intérêts, astreinte, titre exécutoire, sureté personnelle ou réelle.

Sur la durée du cautionnement

Il est constant que le terme d'un engagement de caution, quel qu'il soit, constitue une seule limite à son obligation de couverture, de sorte que la caution ne se trouve pas libérée mais n'est simplement plus tenue de couvrir les obligations qui naîtront postérieurement à la charge du débiteur.

La Cour de Cassation est venue rappeler qu'en l'absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur l'obligation de la caution portant sur la créance née avant cette date.

La créance dont le paiement est revendiqué ayant pris naissance antérieurement à l'expiration de l'engagement de caution de Monsieur [H] [P], ce dernier se trouve incontestablement tenu d'en couvrir le règlement.

Sur le quantum de la créance

Le montant principal de la créance revendiqué par le fonds commun de titrisation ABSUS, soit la somme de 47.904,43 €, correspond très précisément au montant pour lequel le liquidateur judiciaire de la société M.A.D. BIKE, Maître [V] [E], a établi le 8 novembre 2023 un certificat d'irrécouvrabilité.

Ce certificat a été dressé postérieurement à la résolution du plan de continuation, et intègre donc nécessairement les règlements qui ont été effectués par la débitrice principale.

Le quantum de la créance ne souffre donc d'aucune contestation.

Sur le retrait litigieux

Monsieur [H] [P], invoquant les dispositions de l'article 1699 du Code civil, se réserve le droit de régler au fonds commun de titrisation ABSUS le montant réel du prix de la cession.

Or, il résulte de l'article 1700 du Code civil que « la chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit. ». Le retrait litigieux est donc subordonné à deux conditions cumulatives : un procès en cours au jour de la cession au cours duquel il est émis une contestation sur le fond du droit.

En l'espèce, au moment de la cession de créance intervenue le 11 décembre 2019 entre la société CREDIT COOPERATIF et le fonds commun de titrisation QUERCIUS, la société cédante n'avait alors engagé aucune procédure à l'encontre de Monsieur [H] [P], et la créance revendiquée ne faisait alors, ni n'avait fait précédemment l'objet d'aucune contestation relative à son principe et son quantum. En outre, au moment de la cession intervenue le 31 janvier 2024 entre les fonds communs de titrisation QUERCIUS et ABSUS, aucune instance n'avait été introduite à l'encontre de Monsieur [P] ou la société M.A.D BIKE.

La présente assignation a été délivrée le 5 février 2025, postérieurement à la cession de créance du 31 janvier 2024, les conditions du retrait litigieux ne sont donc pas réunies.

Monsieur [H] [P] réplique que :

Sur l'effectivité de la cession de créance opérée au profit des fonds communs de titrisation QUERCIUS, puis ABSUS

Il faut tout d'abord observer que le Fonds de Titrisation ABSUS n'apporte pas de justification sérieuse de l'acquisition de la créance due par la société M.A.D BIKE au Crédit Coopératif, puisqu'à ce jour la pièce communiquée (pièce adverse 9) est illisible et qu'il est impossible de lire si l'acte de cession porte sur une créance détenue sur la société M.A.D BIKE, ni surtout quel est le montant de la créance cédée et encore moins, si la créance cédée est celle qui a fait l'objet d'une admission de créance au passif de la société M.A.D BIKE.

A ce stade et sauf nouvelle communication adverse, le dossier ne justifie donc pas que le Fonds de titrisation ABSUS détienne la créance cautionnée par Monsieur [P].

Faute d'avoir acquis la créance du CREDIT COOPERATIF contre la caution, le Fonds Commun de Titrisation ABSUS ne peut justifier d'une action contre Monsieur [P].

Sur la désignation et l'identification de la créance cédée

Au demeurant, les explications données dans les dernières écritures du Fonds de Titrisation n'éclairent pas sur la créance cédée. Aucune pièce produite ne porte une mention permettant d'identifier la créance cédée. En tout cas, il ne s'agit pas d'un débit de compte bancaire puisque la déclaration de créance notifiée au mandataire judiciaire par le créancier d'origine, le Crédit Coopératif, ne porte mention d'aucun débit sur le compte courant de la société M.A.D. BIKE.

Sur le transfert au profit des cessionnaires successifs des accessoires attachés à la créance

Dans l'hypothèse où le Fonds de Titrisation produirait un justificatif de la cession de la créance, objet de l'Ordonnance d'admission de créance, pour autant cette cession serait créatrice de droit au profit du Fonds de Titrisation ABSUS contre la société M.A.D BIKE, mais aucunement contre la caution, puisque, sauf élément qui serait produit ultérieurement, la cession de créance concerne uniquement la créance du Crédit Coopératif sur la société M.A.D. BIKE et non la créance du Crédit Coopératif sur la caution, Monsieur [H] [P].

La Cour de cassation a admis que le nouvel article 1321 du Code Civil ne permettait pas au cessionnaire d'une créance de bénéficier de la caution donnée au créancier d'origine (Cass. 26 octobre 1999 n° 97-15794).

Monsieur [P] a donné une caution générale au Crédit Coopératif le 6 janvier 2012, sans lien spécifique avec les opérations qui fondent les créances cédées. On ne peut considérer que cet engagement soit un « accessoire » spécifique des crédits documentaires consentis en juillet 2012, ni des opérations d'escompte de la même période.

L'article 214-169 V- 3ème du Code Monétaire et Financier est restrictif puisqu'il limite les transferts de garantie à celles qui sont « attachées à chaque créance », ce qui exclut naturellement les garanties générales qui ne sont attachées à aucune créance en particulier. On ne peut considérer que la caution donnée 7 mois plus tôt sans lien avec les opérations en question soit attachées spécifiquement à chacune des créances en question.

Sur la durée du cautionnement

L'acte de caution consenti par Monsieur [P] en date du 6 janvier 2012, est prévu pour une durée de 10 ans qui a donc expiré le 6 janvier 2022. L'article 5 de cet acte prévoit la mainlevée automatique au bout de dix ans, ce qui signifie forcément que l'engagement de caution devient caduc à l'issue des dix années et que la caution n'est plus tenue à aucun engagement, sans autre formalité, à l'expiration de ce délai. Le délai prévu dans l'engagement de caution n'est donc pas un délai de couverture, mais un véritable délai de caducité au-delà duquel la caution n'a plus d'obligation.

L'article 5 3ème alinéa indique explicitement que la caution reste tenue des créances dues par le débiteur principal à la date d'effet de la résiliation. Il est donc exprimé clairement qu'en cas de résiliation, la caution reste tenue d'une obligation de couverture. Faute d'une disposition explicite de cette nature dans la clause de délais, on doit admettre que la clause de durée n'est pas prévue afin de couverture, mais de caducité.

Sur le quantum de la créance

A titre subsidiaire, Monsieur [P] signale qu'il n'est pas en mesure à ce jour de vérifier le solde exact de la créance de la société M.A.D. BIKE, étant souligné que la société M.A.D. BIKE a exécuté un plan de redressement de 2012 à 2019 et que pendant cette période, le CREDIT COOPERATIF aurait dû recevoir 5 répartitions. Le dossier produit par le Fonds Commun de Titrisation n'indique pas les date et montant reçus.

Le concluant vient d'interroger le mandataire judiciaire, Maître [E], pour solliciter un état précis des versements de façon à pouvoir recalculer le montant réel du solde de la créance du CREDIT COOPERATIF.

Monsieur [P] conteste catégoriquement la créance d'intérêts.

La créance nominale s'établit à 47 904,43 euros. Le Fonds Commun de Titrisation décompte des intérêts de 2019 à 2025 pour un montant de 5.442,70 euros, alors que le créancier n'a jamais respecté son obligation d'information de l'état de la dette prévue par la loi et qu'en cas de défaut d'information, la sanction est la perte du droit aux intérêts. S'il doit y avoir intérêts ces derniers doivent être limités aux intérêts légaux, sans capitalisation, à compter de la mise en demeure c'est-à-dire de l'assignation.

En définitive, Monsieur [P] demande le rejet de toutes les demandes formées par le Fonds de Titrisation ABSUS et subsidiairement, demande le sursis à statuer jusqu'à ce que le liquidateur ait fait connaître le montant des échéances du plan versé au CREDIT COOPERATIF de 2012 à 2019 et plus subsidiairement encore, le rejet des demandes d'intérêts, à défaut de respect d'obligation d'information annuelle et de l'absence de clause d'intérêts dans l'engagement de caution.

Sur le retrait litigieux

Monsieur [P] signale qu'il se réserve d'exercer son droit de retrait conformément aux dispositions de l'article 1699 du code civil, c'est-à-dire racheter la créance au montant nominal effectivement payé par le Fonds Commun de Titrisation. Dans cette hypothèse, le concluant demandera au Tribunal d'appliquer la jurisprudence de la Cour de Cassation (14 février 2024-22/19801) et de fixer le prix à charge de la caution proportionnellement au prix d'achat payé par le Fonds Commun de Titrisation par rapport à la valeur nominale des créances, soit au maximum (47.904,43 x 19.370.635,31) / 182.074.340,87 = 5.096,48 €, étant précisé que le prix devrait être réduit pour tenir compte de la décote appliquée lors de la première cession de créance.

Monsieur [P] note que le Fonds considère que les conditions du retrait ne seraient pas réunies. Il reste que le Tribunal doit savoir que par le jeu de deux cessions de créances successives, le Fonds a acquis la créance initialement détenue par le Crédit Coopératif pour un montant non calculable (la première cession n'indique pas la valorisation des titres cédés) mais qui doit représenter moins de mille euros et que pour cet achat le Fonds réclame un paiement 50 fois supérieur.

SUR CE LE TRIBUNAL

Sur l'effectivité de la cession de créance opérée au profit des fonds communs de titrisation QUERCIUS, puis ABSUS

En droit :

Article L.214-169 V du Code monétaire et financier : « 1° L'acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont les énonciations et le support sont fixés par décret, ou par tout autre mode d'acquisition, de cession ou de transfert de droit français ou étranger.

Par dérogation à l'alinéa précédent, la cession de créances qui ont la forme d'instruments financiers s'effectue conformément aux règles spécifiques applicables au transfert de ces instruments. Le cas échéant, l'organisme peut souscrire directement à l'émission de ces instruments ;

2° … »

Article D.214-227 du Code monétaire et financier : « Le bordereau prévu au premier alinéa du V de l'article L. 214-169 comporte les énonciations suivantes :

1° La dénomination " acte de cession de créances " ;

2° La mention du fait que la cession est soumise aux dispositions des articles L. 214-169 à L. 214-175 ;

3° La désignation du cessionnaire ;

4° La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d'y pourvoir, par exemple l'indication du débiteur ou du type de débiteurs, des actes ou des types d'actes dont les créances sont ou seront issues, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance. La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d'y pourvoir peuvent figurer sur un ou des fichiers pouvant le cas échéant prendre la forme électronique, dès lors que ce ou ces fichiers sont remis ou transmis par le cédant au cessionnaire au plus tard le jour de la remise du bordereau et que le bordereau fait référence à ce ou ces fichiers. Ce ou ces fichiers sont alors réputés faire partie intégrante du bordereau.

Lorsque la transmission des créances cédées est effectuée par un procédé informatique permettant de les identifier, le bordereau peut se borner à indiquer, outre les mentions

prévues aux 1°, 2° et 3°, le moyen par lequel elles sont transmises, désignées ou individualisées ainsi que l'évaluation de leur nombre global.

La cession emporte l'obligation pour le cédant ou toute entité chargée du recouvrement de procéder, à la demande du cessionnaire, à la conservation des créances dans les conditions définies à l'article D. 214-233 pour l'organisme de titrisation et à l'article L. 214-24-8 pour l'organisme de financement spécialisé, ainsi qu'à tout acte nécessaire à la conservation des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à ces créances, à leur modification éventuelle, à leur mise en jeu, à leur mainlevée et à leur exécution forcée.

Le bordereau peut être établi, signé, conservé et transmis sous forme électronique.

Article 32 du Code de procédure civile : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. »

En l'espèce :

Le mandataire liquidateur de la société M.A.D. BIKE, Maître [V] [E], a établi le 8 novembre 2023 un certificat d'irrécouvrabilité de la créance déclarée par la société CREDIT COOPERATIF, pour un montant de 47.904,43€. Ce montant correspond au montant de la créance revendiquée.

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 11 décembre 2019, la société CREDIT COOPERATIF a cédé au fonds commun de titrisation QUERCIUS, ayant pour société de gestion la société EOUITIS GESTION et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS et Associés, un portefeuille de 1 650 créances pour un montant global et forfaitaire 8.100.000 € au rang desquelles figurait celle détenue à l'égard de la société M.A.D. BIKE. Ledit acte de cession, constitue la pièce 9 versée par le fonds commun de titrisation ABSUS à l'instance. La créance relative à la société M.A.D. BIKE est identifiable à la ligne 731 de la liste des créances cédées. L'annexe au bordereau de cession, comporte l'identité de la débitrice principale, la société « M.A.D. BIKE SAS », mais mentionne également la référence de la créance d'origine qui correspond au numéro de compte bancaire de la société CREDIT COOPERATIF au crédit duquel ont été escomptés les crédits documentaires impayés constituant créance revendiquée, savoir la ~ [XXXXXXXXXX01] ». La créance est en conséquence parfaitement identifiée.

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 31 janvier 2024, le fonds commun de titrisation QUERCIUS a cédé au fonds commun de titrisation ABSUS, représenté par la société de gestion de portefeuille IQ EQ MANAGEMENT un portefeuille de 90 190 créances d'une valeur nominale de 182.074.340,87 € dont la liste est annexée audit acte. Le prix de l'acquisition a été fixé à 19.370.635,31 €. Cet acte et une seule page extraite de l'annexe constituent la pièce 12 versée à l'instance par le fonds commun de titrisation ABSUS. La page extraite de l'annexe ne comporte qu'une seule ligne complète qui est réputée correspondre à la créance détenue sur la société M.A.D. BIKE.

Ladite ligne est écrite à l'aide de caractères de 0,8 mm de hauteur ce qui la rend illisible à l'œil nu. Même avec l'usage de dispositifs grossissants, le Tribunal constate que les indications portées sur le document versé à l'instance restent indéchiffrables.

Dans ses conclusions de Monsieur [H] [P] avait demandé au fonds commun de titrisation ABSUS, de verser un document lisible attestant qu'il détenait la créance contestée, ce qui n'a pas été fait.

Face à ce constat, le Tribunal jugera que le fonds commun de titrisation ABSUS n'apporte pas la preuve qu'il détient la créance contestée et dès lors qu'il a droit à agir. En conséquence, aux termes de l'article 32 du Code de procédure civile, le Tribunal jugera que l'ensemble des prétentions du fonds commun de titrisation ABSUS est irrecevable.

Dès lors, le Tribunal jugera qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur les autres moyens soutenus par Monsieur [H] [P].

En l'espèce aucune raison d'équité ne justifie qu'il soit fait droit à la demande de Monsieur [H] [P] fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Le fonds commun de titrisation ABSUS qui succombe, sera condamné aux entiers dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort et contradictoirement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe :

Dit que le fonds commun de titrisation ABSUS n'apporte pas la preuve qu'il détient la créance d'un montant de 47.904,43 euros sur la société M.A.D. BIKE, que le fonds commun de titrisation QUERCIUS avait acquis aux termes d'un acte sous seing privé en date du 11 décembre 2019, auprès de la société CREDIT COOPERATIF ;

Juge en conséquence, les prétentions du fonds commun de titrisation ABSUS à l'égard de Monsieur [H] [P] irrecevables ;

Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer de condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne le fonds commun de titrisation ABSUS, aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 75,04 euros TTC dont TVA 12,51 euros ;

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Alain PRINCE, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.