Trib. de CommercePREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -
Trib. de Commerce · PREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H - — 20 octobre 2025
- ECLI
- 69bea557cdc6046d47715d11
- Date
- 20 octobre 2025
- Condamnation
- 5 400 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de désistement d'instance du 20/10/2025 Rôle n° 2025 006644 Composition du tribunal BANQUE POPULAIRE DU SUD venant aux droits de la BANQUE DUPUY DE PARSEVAL (COBFAV) [Adresse 1] [Localité 1] Comparant par Maître [B] [R] et Maître [M] [K] contre M. [G] [W] [Adresse 2] [Localité 2] Comparant par Maître Paul DRAGON (absent le 20/10/2025) DESISTEMENT D'INSTANCE Vu la déclaration de désistement du demandeur, Attendu que le Tribunal constate que le défendeur accepte au moins tacitement ce désistement. PAR CES MOTIFS Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur, Liquide les dépens à la somme de 57.23 euros TTC dont TVA 9.54 euros, Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, les jour, mois et an indiqués en tête et ont signé le Président et le Greffier.
Articles de loi cités
article 385 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- PREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -
- Date
- 20 octobre 2025
Référence
69bea557cdc6046d47715d11
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA