Trib. de Commerce · AUDIENCE DES REFERES — 7 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

ORDONNANCE DE REFERE DU 07/07/2025

No DE ROLE : 2025 008821

AFFAIRE :

ELECTRICITE DE FRANCE (SA) REPRESENTANT (S) : Maître [L] [G]

contre

TEXAS [Localité 1] (SAS) REPRESENTANT(S) : (DEFAUT)

Monsieur Philippe VERDUN, siégeant en référé et assisté de Madame Johanne DEWEERDT, Greffier d'audience, à l'audience du 07/07/2025

DESISTEMENT D'INSTANCE

Vu la déclaration de désistement du demandeur,

Attendu qu'il est constaté que le défendeur accepte, au moins tacitement, ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Nous, Président, constatons l'extinction de l'instance et nous déclarons dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur,

Liquidons les dépens à la somme de 38.65 euros dont TVA 6.44 euros,

Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Philippe VERDUN, président d'audience et par Madame Johanne DEWEERDT, greffier présent lors de la remise de la décision.

Copies délivrées aux parties ou à leurs représentants

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Johanne DEWEERDT

Le Président.