Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES) — 10 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement de rejet du 10/07/2025

Rôle n° 2025 009129

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10/07/2025 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l'audience du

PRESIDENT
: Monsieur Pierre TOUFIC

JUGES : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT
Monsieur Jean-Christophe GUINDON
GREFFIER : Madame Marine DESSAUX

Mme [Z] [H] [Adresse 1] représentée par Maître Samy ARAISSIA substitué par Maître Dylan FERRARO-ROGHI

contre

ACFIS (SARL)

[Adresse 2] non comparant

Par exploit d'huissier du 16/06/2025, Mme [Z] [H] a assigné ACFIS (SARL) pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Le défendeur a été admis à la procédure de redressement judiciaire en date du 10 juillet 2025, et le tribunal de céans à désigné Maître [Y] [T], ès qualités de mandataire judiciaire.

Cette demande ne peut donc être accueillie et il convient de renvoyer le demandeur à déclarer sa créance.

S'agissant d'une décision de rejet, celle-ci ne sera pas prononcée publiquement conformément aux dispositions de l'article R.662-13 du code de commerce.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant non publiquement,

Dit n'y avoir lieu à prononcer le redressement judiciaire.

Renvoie le demandeur à déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire.

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.