Trib. de CommercePREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -
Trib. de Commerce · PREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H - — 12 janvier 2026
- ECLI
- 69bec88dcdc6046d4773cb85
- Date
- 12 janvier 2026
- Condamnation
- 1 300 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de désistement d'instance du 12/01/2026 Rôle n° 2025 013576 Composition du tribunal [Localité 1] (société de droit lituanien) [Adresse 1] LITUANIE comparant par Maître [X] [Z] et Maître [O] [M] contre LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES (SA) [Adresse 2] comparant par Maître [P] [G] [J] et Maître [D] [R] DESISTEMENT D'INSTANCE Vu la déclaration de désistement du demandeur, Attendu que le Tribunal constate que le défendeur accepte ce désistement. PAR CES MOTIFS Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur, Liquide les dépens à la somme de 66.13 euros TTC dont TVA 11.02 euros, Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, les jour, mois et an indiqués en tête et ont signé le Président et le Greffier.
Articles de loi cités
article 385 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- PREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -
- Date
- 12 janvier 2026
Référence
69bec88dcdc6046d4773cb85
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA