Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES) — 16 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement de rejet du 16/10/2025 Rôle n° 2025 013744

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16/10/2025 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l'audience du 16/10/2025

PRESIDENT
: Monsieur Romain FOURNIER

JUGES : Monsieur Bernard MANGIN
Monsieur Franck BUONANNO
GREFFIER : Madame Marine DESSAUX

CAISSE [Localité 1] INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANEE (ASS)

[Adresse 1] 09 comparant par Maître [W] [X]

contre

[G] (SARL)

[Adresse 2] comparant par [F] [E]

Par exploit d'huissier du 17/09/2025, CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANEE (ASS) a assigné [G] (SARL) pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Le défendeur a été admis à la procédure de redressement judiciaire en date du 11/09/2025, et le tribunal de céans à désigné SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [S] [R], ès qualités de mandataire judiciaire.

Cette demande ne peut donc être accueillie et il convient de renvoyer le demandeur à déclarer sa créance.

S'agissant d'une décision de rejet, celle-ci ne sera pas prononcée publiquement conformément aux dispositions de l'article R.662-13 du code de commerce.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant non publiquement,

Dit n'y avoir lieu à prononcer le redressement judiciaire.

Renvoie le demandeur à déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire.

Le président Monsieur Romain FOURNIER

Le greffier.